La France a pris un retard considérable dans la conversion de ses exploitations porcines, et risque fort de ne pas respecter l'interdiction des cases de gestation au sein de l'UE, entrant en vigueur le 1er janvier 2013.
A partir de cette date, le logement en groupe des truies sera obligatoire pendant une partie de la gestation dans toutes les exploitations porcines contenant plus de dix truies. En effet, L'article 3 (4) de la directive 2008/120/CE relative à la protection des porcs dans les Etats membres de l'UE précise que les États membres doivent veiller à ce que les truies et les cochettes soient en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue pour la mise bas.
Cette exigence de logement en groupe des truies a été adoptée en 2001, avec une longue période de transition accordée aux États membres et aux producteurs pour s'adapter.
Je vous demande donc instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la filière porcine respecte pleinement l'interdiction d'ici janvier 2013, date limite pour se conformer à l'interdiction des cages de gestation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, mes meilleures salutations.
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La pétition a été clôturée à la demande de son auteur.