Le gouvernement veut interdire tout cumul d'emploi dans la fonction publique

Enseignant musicien et artiste musicien est une même profession et ces deux facettes sont interdépendantes

Attention ! Le gouvernement veut interdire tout cumul d'emploi dans la fonction publique faisant fi des textes antérieurs qui ont toujours permis,
notamment dans les professions artistiques, des possibilités de cumul d'activités.

Un Musicien d'orchestre titulaire doit pouvoir exercer une activité d'enseignement de la musique. Un Professeur de musique titulaire dans la FPT doit pouvoir signer des contrats occasionnels en tant qu'artiste musicien. Ce même professeur doit pouvoir exercer en activité accessoire sur la base d'un mi-temps maximum des heures d'enseignement musical dans une autre structure.

Selon un principe constant du droit de la fonction publique, les agents de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements hospitaliers doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiés dans l'administration qui les emploie. Le décret n°2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public avaient modifié profondément la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions. Parmi les dérogations à ce principe, le décret-loi de 1936 autorisait le cumul pour la production d'oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, la règle de base était notamment, en matière de rémunération, un maximum de 100% du salaire de base. Cette limite de rémunération totale ne pouvait dépasser le traitement le plus élevé. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donc abrogée le décret-loi du 29 octobre 1936, de même que l'article L.321-1 du code du travail ainsi que l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983.

Une circulaire du 11 mars 2008 relative aux cumuls d'activités avait ainsi vue le jour. L'esprit de cette réforme de la loi était et est d'assouplir le régime de cumul pour tenir compte des évolutions économiques et sociales. C'est ainsi que ce texte permet de promouvoir un principe de confiance et de responsabilisation en ouvrant la possibilité aux fonctionnaires un cumul possible avec une activité accessoire, public ou privé. Ce dispositif était et est encore aujourd'hui toujours appliqué, il met l'accent sur le caractère accessoire de l'activité et a instauré à ce titre un compte de cumul avec la circulaire du 11 mars 2008. Un document en annexe de cette circulaire appelé "demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire" a donc vu le jour. Ce document doit être apprécié et accepté par l'employeur principal qui a donc un regard précis de l'activité accessoire exercée par l'agent, titulaire ou non, à temps complet ou partiel.

La Fédération Nationale Samup, Le Samup, le Syndicat des artistes musiciens de Paris et de la région Parisienne, a toujours affirmé qu'il était indispensable pour un musicien d'orchestre, titulaire ou non, de pouvoir effectuer des heures d'enseignement musical, ceci à hauteur d'un mi-temps, (8/16 ou 10/20). Nous défendons aussi la possibilité pour un professeur ou assistant spécialisé, titulaire ou contractuel à temps complet ou partiel, d'effectuer des heures de cours en activité accessoire, sous réserve, là aussi, que cette activité soit raisonnable et ne dépasse pas un mi-temps. Nous avons toujours considéré aussi comme indispensable qu'un musicien enseignant puisse se produire en concert régulièrement. Il en va de même pour les jurys que les artistes musiciens enseignants sont amenés à effectuer. Toutes ces activités dites accessoires doivent être encadrées par un compte de cumul ouvert et soumit à l'autorisation de l'employeur principal.
Le Samup demande donc au gouvernement de modifier ce projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment dans son article 6; d'entendre les professionnels de notre secteur et de prendre en compte les spécificités de nos professions.