Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Mais, depuis cinquante ans, il est dans la législation française une loi injuste, en contradiction avec le principe même de la République « Une et indivisible ». Il s’agit de la loi Ramarony-Sourbet du 24 avril 1951 qui pose une exception à ce principe.
L’alinéa 7 (anciennement alinéa 3) de ce même article 521-1 du Code pénal dispose dès lors que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être établie ».
Ainsi, la corrida est caractérisée par le Code pénal comme étant illégale et relevant d’un délit réprimé partout sur le territoire national, à l’exception de onze départements du sud du pays où ce délit est exempté de peine. D’un point de vue juridique, il s’agit d’une immunité, au même titre que celles dont jouissent les députés ou le président de la République, sauf que pour eux, l’immunité tombe quand ils perdent leur mandat.
Parallèlement, la même exception est posée s’agissant de l’exercice volontaire de mauvais traitements sans nécessité, article R. 654-1, et lorsque la mort est donnée volontairement sans nécessité, article R. 655-1.
Une législation très ambiguë et des juges aficionados !
L’utilisation abusive de cette « tolérance » par les pro-corridas, ainsi que son interprétation exagérément extensive par de nombreux magistrats (souvent juge et partie) font que les organisateurs de ces spectacles peuvent tout se permettre et ce, en dépit de la condamnation formelle des actes de cruauté et des sévices graves envers les animaux mentionnée à l’alinéa. Cette contradiction législative est une iniquité qu’un pays profondément démocratique comme le nôtre se doit d’abolir. Il nous paraît donc essentiel et urgent de voir nos députés se pencher sur ce cas et œuvrer dans le sens d’une abrogation de l’alinéa 7 de l’article 521-1 du code pénal.
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