Depuis le 1er janvier 2015, les chats errants doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés.
Cependant depuis de nombreuses années, les chats errants sont un sujet qui a largement été abandonné par les élus et qui prend malheureusement des proportions inquiétantes quant à leur prolifération. Car si certains habitants ont décidé de s'occuper des chats errants et parfois de les stériliser et nourrir à leur frais, ils ne peuvent pas prendre en charge tous les chats errants du village.A présent, la loi oblige désormais les maires à agir !
Par cette pétition, nous demandons donc au Maire d'Ichtratzheim de bien vouloir : - Mettre en place à l’intention de vos administrés propriétaires d’animaux une politique d’information et d’incitation à la stérilisation des chats mâles et femelles avant l’âge de sept mois, et aussi à leur identification (obligatoire depuis le 1er janvier 2012)- Prévoir un budget pour la stérilisation du plus grand nombre possible de chats errants vivant sur le territoire de votre village; - Accorder des subventions aux associations afin de leur permettre de faire des stérilisations, castrations, soins, nourrissages ...De nombreuses associations animales peuvent vous prêter main forte : Era Ethique et Respect animal, Association Pattes à Pouf, etc ... ces dernières ont déjà aidé les habitants à sortir de la rue des chats et chatons pour les soigner, les identifier, les stériliser et les proposer à l'adoption. Mais il reste encore de nombreux chats errants qui vivent une vie paisible dans le village grâce à de généreux habitants et ont besoin d'être stérilisés puis relâchés sur site. La SPA compte également sur ses associations pour prendre le relais lorsque l'adoption et la sociabilisation n'est pas possible.A l'heure actuelle : - stérilisation / castration au frais d'un habitant de 8 chats noirs- stérilisation / castration au frais d'un habitant de 2 chats blancs- Stérilisation / mise à l'adoption au frais de l'association ERA (Strasbourg) de 2 chats noirs + 2 chatons- Soin coryza et mise à l'adoption au frais de l'association Pattes à Pouf de 2 chatons- Décès de deux chatons atteint de coryza pris en charge trop tardivement- Et encore de nombreux chats qui demandent de l'aide.
De nombreuses communes dans toute la France ont déjà mis en place des programmes de gestion par la stérilisation/castration des chats errants, pourquoi pas vous ?
Textes de loi en vigueur à ce jour :
“Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre.”
L'Article L211-27 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3 impose que :
“Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.”
Un Maire a donc dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation. Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des bénévoles et Associations qui proposent actions de terrain et financements. Il ne pourra plus refuser d'y participer.Nous espérons une décision positive pour le bien-être et le respect de ses animaux qui animent le village et qui chassent les vrais nuisibles dans nos granges et domaines.
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