Bonjour,
Vous avez signé la pétition demandant la suppression de l’article 13 de la loi d’orientation agricole qui porte un coup terrible à la protection des espèces protégées.
A partir du 4 février le texte passe au Sénat. Nous vous demandons de bien vouloir écrire aux sénateurs de votre département (et seulement ceux-ci) dont vous trouverez les coordonnées ici avec le texte ci-dessous.
Merci d’avance.
De la part de l’association Animal Cross à l’initiative de cette pétition et des 38 autres associations.
« Objet : suppression de l’article 13 de la loi d’orientation agricole, en discussion cette semaine au Sénat »
« Madame/monsieur (à personnaliser),
L’article 13 du projet de loi d’orientation agricole (LOA) porte une atteinte immense à la protection des êtres vivants appartenant à des espèces protégées, faune et flore. Il constitue un séisme juridique dénoncé par 40 000 personnes dans une pétition.
En droit, l’intentionnalité est quasi-impossible à démontrer et la négligence grave est rare et ce sont bien les négligences simples, imprudences, manquements à une obligation de prudence qui entraînent aujourd’hui les poursuites et les condamnations concernant les espèces protégées. Qui plus est, le critère de l’intentionnalité ou de négligence grave conditionnera l’engagement de poursuites. Un procureur ne va pas poursuivre s’il sait que la condamnation a peu de chances d’aboutir.
Les agriculteurs ne subiront pas de sanction pénale s’ils détruisent des espèces protégées en cas de taille de haie, d’utilisation de pesticides, d’épandage de lisier, de débordement d’une cuve de méthanisation, d’écobuage, etc. Pour être constitutionnel, le gouvernement n’a pas pu limiter son amendement aux seules activités agricoles. Il est valable pour toute activité.
Un forestier pourra procéder à
une coupe rase abritant des espèces protégées ou détruire des arbres, comme des arbres à cavité, contenant de précieuses espèces protégées, s’il le fait selon le plan de gestion forestier.
Mieux encore, un chasseur qui détruit une espèce protégée sans le faire volontairement, un promoteur immobilier qui rase un terrain comportant des espèces protégées, par négligence, une commune qui entretient des routes et coupe des arbres en période de nidification, ou dont la station d’épuration fuit par accident et pollue un cours d’eau, un particulier qui épand un produit phytosanitaire dangereux sans faire attention, détruisant par là même toute la petite faune autour de chez lui… dans tous ces cas, la “bonne foi” ou « la simple négligence » sera avancée et il faudra au contraire prouver la volonté de détruire les espèces protégées ou une négligence grave. Cette destruction se produit généralement par imprudence ou négligence simple. Elle est la conséquence ou l’effet induit d’une activité.
Ces « petites » infractions ne seront plus sanctionnables que d’un maximum de 450 €, une peine prononcée par l’autorité administrative, souvent les préfets, dont l’autorité n’est pas indépendante.
Aussi je vous prie de bien vouloir voter en faveur des amendements allant dans le sens de la suppression de cet article à savoir les amendements 384 rect de M. Tissot, 577 de M. Salmon, 543 de M. Grosvalet et 711 rect de Mme Varaillas.
Sincères salutations
Votre nom et prénom, COMMUNE DE RESIDENCE ET DEPARTEMENT »
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