Pétition à signer contre les privilèges qui pourraient être accordés à certaines propriétés privées.
La loi engrillagement et défense de la propriété privée a été votée puis publiée au Journal Officiel le 3 février 2023. Elle a créé la contravention en cas d’intrusion sans autorisation dans une propriété privée, création de l’article 226-4-3. (*1)
Cette contravention de 135 euros s’applique aux personnes qui entrent dans une propriété privée signalée, sans autorisation du propriétaire.
Mais les chasseurs veulent être exonérés de cette contravention.
Comme des décrets d’application de la loi sont en cours de rédaction, le député M. François Cormier-Bouligeon (Renaissance) veut faire ajouter l’exemption de contravention pour les chasseurs : « …le droit de suite pour l’activité de chasse doit être confirmé – il ne doit donc pas être concerné par la contravention que nous créons contre les intrusions… » (*2)
Le fameux « droit de suite », c’est :
Si un chasseur a commencé à chasser chez lui,
Et/ou
Mais les chasseurs prétendent pouvoir entrer chez autrui sans autorisation, et si ce passe-droit leur est accordé, ils le feraient sans contravention. (*3)
Madame la Secrétaire d’État, Messieurs les Ministres, Monsieur le Président, merci de ne pas accorder de nouveaux privilèges aux chasseurs par rapport aux autres citoyens.
(*1) Article 226-4-3 du Code Pénal. Version en vigueur depuis le 04 février 2023
Création LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 8
« Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047087825/2023-02-28/
(*3) https://www.docdroid.net/OkNwEqe/loicardoux-arnaque-droitdesuite-vf-pdf
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