Pour une enquête sur la fourrière/SACPA de Plérin (22)

La fourrière de Plérin au-dessus des lois ?

Les langues se délient sur internet, les avis Google le confirment et une plainte vient même d’être déposée.

Mais que se passe-t-il à la fourrière de Plérin ?

Afin de poser les choses, il est bon de rappeler quelles sont les missions d’une fourrière : « structure communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-26 » (article L.211-24 du CRPM).

D’accord mais concrètement, cela signifie quoi pour les animaux capturés ?

1) l’animal est capturé puis placé dans les locaux de la fourrière qui doivent respecter des normes bien précises (taille de l’enclos, hygiène, mise à disposition d’eau fraîche et de nourriture, premiers soins et placement en infirmerie si animal malade ou blessé)

2) recherche des propriétaires d’après le tatouage ou le numéro d’identification (rendu obligatoire pour tous les animaux nés après le 01/01/2012).

3) accueil et soins de l’animal durant un délai franc de 8 jours ouvrés (Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - article 213-4 du Code Rural)

Mais qu’advient-il de l’animal au bout de ces 8 jours si le propriétaire n’est pas retrouvé ?

La loi prévoit qu’à la fin de ce délai, le gestionnaire de la fourrière peut :

- soit le garder dans la limite des capacités d’accueil de la fourrière,

- soit le céder à titre gratuit à des fondations/associations en vue de proposer l’animal à l’adoption,

- soit faire procéder à son euthanasie si le vétérinaire en constate la nécessité et en dernier recours (article L.211-25 du CRPM)

En vue de faire respecter la loi, les fourrières sont tenues d’avoir un règlement sanitaire régissant les conditions d’exercice, ainsi qu’un registre d’entrée et de sortie des animaux, et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux tenus à jour (article R.214-30-3 du CRPM).

Le site national de la SACPA fait d’ailleurs mention de nombreuses actions visant à la prise en compte du bien-être animal. Consultable ci-après : https://www.groupe-sacpa.fr/gestion-fourriere-animale

Pour en revenir à la situation de la fourrière de Plérin : Comment se fait-il que certains propriétaires ne réussissent pas à récupérer leur animal dans le délai des 8 jours ? Comment se fait-il que certains propriétaires ne sont jamais contactés alors que l’animal est tatoué ? Comment se fait-il que des animaux soient restitués sans avoir mangé ou grelottant de froid sous le jet d’eau froide du tuyau de nettoyage des box ? Comment se fait-il que des animaux en bonne santé soient euthanasiés alors que des solutions associatives existent ?

C’est la question que nous sommes nombreux à nous poser.

C’est la raison pour laquelle, Messieurs nos élus, nous vous remercions de diligenter une enquête sur le fonctionnement de cette fourrière.

Nous vous remercions de bien vouloir contrôler et rendre publics les éléments et compte-rendus suivants :

- taille exacte de la fourrière de Plérin, sa capacité d'accueil et les noms des communes qui en dépendent,

- vérification des normes relatives aux installations d’après les conditions fixées par les arrêtés ministériel du 25 octobre 1982 et du 30 juin 1992 et de l’article L.214-6 du CRPM

- vérification des normes de conception,

- vérification des normes en matière de fonctionnement et mise à consultation des documents suivants : comptes-rendus des 2 visites annuelles du vétérinaire sur les 5 années passées, règlement sanitaire, et les 2 registres obligatoires (article R.214-30-3 du CRPM).

Nous vous remercions également de bien vouloir nous signaler si le vétérinaire a été tenu informé de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux comme le prévoit l’article L.214-30 du CRPM.

Nous comptons sur votre volonté de faire respecter la loi par les entreprises privées diligentées par nos communes, et donc rémunérées indirectement par nos impôts et, participer ainsi à l’amélioration de la condition animale dans les Côtes d’Armor,

Bien cordialement,

Des citoyens et contribuables qui attendent des réponses


Note : nous sommes conscients que d'autres établissements de fourrière (publics, associatifs ou privés) font un travail formidable et sont réellement soucieux du bien-être animal (quelle que soit l'espèce). Nous remercions ces établissements qui soignent les animaux errants et leur permettent de rejoindre leurs familles ou d'être mis à l'abri au sein d'associations de protection animale.