En conséquence des mesures de confinement liées au COVID 19, les associations de Protection Animale et les refuges pour animaux se voient interdire de proposer leurs protégés à l’adoption.
Alors que la France est championne d’Europe des abandons (ce qui entraîne malheureusement l’euthanasie d’au moins 120 000* animaux chaque année), cet arrêt des adoptions a des conséquences dramatiques.
Lorsqu’un animal est abandonné sur la voie publique, il est le plus souvent confié à la fourrière dont dépend le lieu de capture. Le fonctionnement des fourrières est régit par l’article ci-dessous :
Article L211-25 du Code Rural :
I.- Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés […] le gestionnaire de la fourrière recherche […] le propriétaire de l'animal. […]
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.
II.- […] le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. […]
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal. […]
La crise sanitaire du COVID 19 survient dans un contexte déjà très difficile pour les associations de protection animale qui ont vu leurs subventions diminuer drastiquement, les dons et adhésions se raréfier, tandis que les abandons et actes de maltraitance sont en hausse constante. Jusque-là, la seule chance pour ces animaux rescapés était leur adoption dans des familles responsables, sélectionnées et suivies par les associations.
L’association Ethics For Animals, le Collectif Chats 100 % Stérilisation Obligatoire (qui représente 607 refuges et associations en France), l'Arche des Associations (qui regroupe 42 associations), One Voice, Solidarité-Refuges, Convergence Animaux Politique (CAP) et le Collectif Pattes Mauves ( qui regroupe 69 associations) veulent alerter les autorités et tirer de toute urgence le signal d’alarme sur une situation devenue catastrophique depuis le confinement. Les animaux abandonnés affluent, l’argent ne rentre plus et voilà que maintenant des animaux en parfaite santé et adoptables sont menacés d’être euthanasiés faute de pouvoir être pris en charge dans des structures au bord de l’implosion où la place et les ressources vont manquer. Ils seront les malheureuses victimes collatérales de la pandémie.
La note de service DGAL/SDSPA/2020-218 publiée par le ministère de l’agriculture, prévoit des mesures spécialement à destination des refuges afin de palier à cette crise en leur permettant le dépassement de leur capacité maximale d'accueil tel que le prévoit habituellement la loi, à condition de pouvoir garantir le bien être animal. Le problème ne sera pas résolu en entassant les animaux dans des cages ou en transférant les animaux entre des refuges déjà saturés. Cela ne peut pas être une solution pour ces animaux, même si elle est temporaire. Leurs conditions de vie s’en trouveraient fortement dégradées mais surtout, les refuges n’ont pas les moyens financiers d’accueillir plus d’animaux que ceux prévus ! Cela semble facile de mettre deux chiens dans une même cage mais moins de leur donner une gamelle pour deux. Plus la situation dure et plus les refuges arriveront à saturation et seront dans l'incapacité de prendre d'autres animaux, au risque d'assister impuissants à une vague massive d’euthanasies.
Pourtant en Belgique, des solutions sont mises en place pour que les adoptions puissent continuer malgré le confinement. Ces solutions fonctionnent car les adoptants sont au rendez-vous. Les protocoles sont les suivants :
C’est cette solution que nous prônons pour les refuges et associations de France.
En respectant les règles sanitaires, en donnant une nouvelle chance à des animaux victimes d’abandons ou du décès de leur propriétaire, elle permettrait d’éviter des euthanasies massives. En allégeant la charge des associations et des refuges, elle éviterait des fermetures pour raisons économiques.
Les signataires de cette pétition demandent au Président de la République et au Ministre de l’Agriculture d’accorder une dérogation aux refuges pour animaux et aux associations de protection animale françaises afin que les adoptions puissent reprendre selon les règles édictées ci-dessus.
* données datant de 2016. Aucune information ne nous a été transmise depuis par le Ministère de l’Agriculture.
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