Par cette pétition, nous demandons l’extension de la reconnaissance du statut juridique d’être sensible à tous les animaux quels qu’ils soient avec les droits afférents.
- La loi modernisant le statut juridique de l'animal dans le Code civil a été publiée au Journal officiel le 17 février 2015.
- L'animal est donc officiellement reconnu par le Code civil comme « un être vivant doué de sensibilité»,.
- Comme depuis la déclaration de Cambridge du 7 juillet 2012 est avéré que les animaux non-humains sont doués d’une conscience analogue à celle des animaux humains.
- Certains ont cru naïvement que cette réforme du code civil donnait un véritable statut aux animaux et lui ouvrait des droits.
- Effectivement sont punis par la loi les actes de cruauté envers la majorité des animaux domestiques et de compagnie. La responsabilité incombe à leur maitre ou propriétaire.
- Mais l’homme, pour son intérêt et son plaisir, a prévu des dérogations. Ainsi les taureaux dans les arènes, les coqs de combats, bien que d’élevage, sont considérés appartenant à des activités culturelles dans certaines régions et leur torture est impunie.
- Dans les faits, L’animal a un statut variable selon le Code civil, le Code Rural et de la Pêche Maritime, le Code de l’Environnement, le Code pénal, la Convention de Berne, l’IUCN, les directives européennes, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux, etc….
- L’animal sauvage/dit non domestique, sans propriétaire, n’a aucun statut de son vivant. Il devient propriété de celui qui l’a tué, ce qui dédouane largement son propriétaire (dans le cas d’éleveurs de gibier pour la chasse) quant aux atteintes à l’animal. Naitre dans cette catégorie c’est n’avoir aucun droit et être exposé à des tortures spécifiques suivant les modes de chasse (se faire déchiqueté vivant par les chiens comme dans le cas de la vénerie, ou agonisant longuement dans la chasse par arc à flèches…)
- Nous ne pouvons que constater une aberration majeure :
Les différences qui existeraient entre le même «animal» domestique, sauvage» ou d’élevage, comme dans le cas du gibier. Le gibier d’élevage est constitué d’animaux élevés pour être lâchés lors des parties de chasse ou pour l’ouverture générale de la chasse pour palier à la raréfaction du gibier sauvage. Ces animaux sont élevés pour la chasse, tant qu’ils sont dans leur cage ils conservent quelques droits les protégeant contre les actes de maltraitance, tout comme pour les animaux domestiques… Mais une fois lâchés dans la nature, ils perdent leur statut d’animal d’élevage «n’ayant plus de propriétaire». Ils n’ont alors plus aucun droit et tout est permis.
Un lapin vendu comme animal de compagnie a ainsi un statut d’être sensible lui conférant une certaine protection juridique contre toute maltraitance ou acte visant délibérément à entraîner la mort. Ce même lapin dans un élevage de chasse conserve encore des droits…Mais dès qu’il est relâché pour la chasse dans la nature, il perd toute protection, devenant un redoutable nuisible à abattre!
L’animal sauvage n’aurait-il aucune sensibilité ? Ou ceux-ci auraient ils perdu leur sensibilité au fond de leur cage?
Par cette pétition, nous demandons donc l’extension de la reconnaissance du statut juridique d’être sensible à tous les animaux quels qu’ils soient avec les droits afférents.
FR
EN