Monsieur le procureur de la République,
Vous, qui avez classé sans suite ma plainte pour cruauté et maltraitance sur animal de compagnie, pour la raison que la loi ne punit pas ces actes.
Ces lois existent :
L’article 521-1 du code pénal réprime tous les actes de cruauté ou sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Le caractère intentionnel de l’acte doit bien évidemment être démontré. Sa violation est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende lorsque il y a des infractions, prévues dans l’article 521-1.
Article R653-1: Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
L'article R.655-1 sanctionne, pour sa part, d’une contravention de 5e classe, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. Les immunités légales, prévues par l’article 521-1 du code pénal, peuvent également être invoquées pour ces deux infractions.
Les courriers joints à ma demande de contestation de la décision de classement sans suite, vous relatent les faits et ne vous parlent pas de devoir enterrer mon furet. Par deux fois, cela a été fait. La première fois, il a été déterré pour l’autopsie et la deuxième fois pour lui rendre hommage dignement.
Les faits :
Le samedi 31 janvier 2015, suite à la fugue de mon animal de compagnie Tavarez, à 18 heures, heure où nous avons constaté sa disparition (car 15 minutes avant, nous jouions avec lui), nous avons, ma famille et moi, procédé à une fouille minutieuse de notre domicile et des extérieurs. 30 minutes plus tard, nous avons effectué une recherche dans le voisinage proche, en l’appelant à haute voix par son nom Tavarez qu'il connaissait, dans notre rue, et jardins avoisinants.
Nos recherches ont duré toute la nuit, nous étions munis de lampes et de projecteurs longue portée, pour voir dans les jardins et allées, toujours en appelant son nom à voix haute, en repassant par notre rue et dans les autres, longeant notre rue, sans relâche de notre part.
Ainsi, jusqu’au petit matin, 9 heures.
Ma femme a alors imprimé des affiches de recherche, avec photos et descriptif de notre animal, son nom Tavarez, nos numéros de téléphone (fixe et portable), qu’elle a déposé à 9h30 chez tous les commerçants du village, en interpellant les gens dans la rue, pour leur signaler sa disparition, et demander s’ils l'avaient vu ou entendu.
Pendant ce temps, je continuais, par tous les moyens, les recherches, en l'appelant par son nom, toujours à voix haute, ratissant chaque recoin de haies et parterres de fleurs de notre rue, et des rues voisines.
A 10 heures, ma femme m’a appelé, pour me dire qu'il avait été retrouvé, sans me donner plus de détails. J'ai retrouvé ma femme et ma fille effondrées en larmes. J'ai tout de suite compris que mon animal était décédé.
J'ai demandé à mon épouse de me dire où il avait été retrouvé, et elle m'a expliqué qu'il avait été retrouvé chez notre voisin.
Lieu et rue que nous avions fait toute la soirée et toute la nuit, en l’appelant. Notre voisin l'avait tué la veille. Pour excuse, il a dit à ma femme qu'il "mangeait ses pommes de terre depuis 2 jours", et a ajouté "on en a marre de vos animaux".
Il est donc allé chercher notre animal en prenant des gants en cuir (comme si, décédé, il pouvait être dangereux), où il l'avait déposé, sur une réserve d'eau de pluie à l’extérieur de son garage, sans aucune considération, comme un nuisible !
Je l'ai entouré de sa couverture, et j'ai remarqué qu'il n’était pas du tout rigide (malgré une nuit passée à l’extérieur par moins 3 degrés). Je l'ai laissé à l'écart du regard de mes enfants durant la journée, puis emmené, le lundi 2 février 2015, chez le vétérinaire qui le suivait depuis sa naissance, pour effectuer une autopsie, qui a confirmé mes soupçons.
Il avait des fractures sur tout le corps, et un traumatisme crânien sévère, prouvant l’intensité des coups que mon voisin lui a porté.
Il m'a été rendu le 3 février, pour lui rendre un dernier hommage et faire un dépôt de plainte, à la gendarmerie de Chateaubriant, à l'encontre de mon voisin, pour maltraitance et cruauté envers un animal de compagnie. L’article 521-1 du code pénal réprime tous les actes de cruauté ou sévices graves envers les animaux domestiques.
Mon voisin ne peut nier ne pas avoir entendu nos appels qui ont débuté à 18 heures le samedi 31 janvier et durant toute la nuit, jusqu’à 10 heures du matin le dimanche 01 février.
Je ne peux pas dire que mon voisinage n'était pas au courant que je possédais des furets, car moi, ma femme, ou mes enfants, les sortions régulièrement en laisse pour aller chercher mes filles à l'école, et tout le monde voulait leur faire une caresse. Il adorait les caresses. Pas du tout agressif, il jouait volontiers avec les enfants, et n'a jamais mordu personne.
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