Monsieur le Ministre de la Justice, Madame la directrice de l'Ecole Nationale de Magistrature,
Militante pour les droits des animaux à travers des pétitions citoyennes depuis 2016, j'aimerais que soit instauré un module obligatoire visant à sensibiliser les juges au sort des animaux victimes d'actes de cruauté en France .
En effet, je constate que malgré de nombreuses pétitions pour défendre les animaux devant les parquets, malgré la voix des associations qui se portent toujours partie civile : les animaux victimes ne sont pas suffisamment défendus.
Quelques juges appliquent l'article 521-1 correctement avec des peines de 2 ans de prison ferme et des interdictions définitives de détenir des animaux de compagnie mais ils se font trop rares.
Très souvent les auteur(e)s d'actes de barbarie sur les animaux n'écopent que d'amendes dérisoires ou de sursis.Le 29 janvier 2021, Monsieur Dombreval et 79 députés ont fait évoluer le code pénal :
- Augmentation des peines encourues : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de sévices graves ;
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de maltraitances ayant entraîné la mort.-
La personne qui, face à un danger menaçant un animal, accomplit un acte nécessaire à sa protection n’est pas pénalement responsable.
- Circonstances aggravantes à l’abandon. Par exemple, en cas d’entrave, d’abandon dans un lieu clos ou au bord d’une route, les peines encourues augmentent : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende dans ces cas-là.
-Donner volontairement la mort à un animal était punie d’une simple contravention de 1 500 €. Cela devient un délit.
- Peine minimale de 5 ans d’interdiction de détenir un animal, en cas de condamnation pour maltraitance.
- Stage de sensibilisation à la prévention et la lutte contre la maltraitance animale, à destination des personnes condamnées pour maltraitance.
Monsieur le Ministre de la Justice, Madame la directrice de l'Ecole Nationale de Magistrature :
Ces textes donnent de l'espoir quant à la condamnation des tortionnaires d'animaux . Cependant nous voudrions qu'ils soient appliqués sans aucun prétexte pour atténuer les peines . De façon récurrente les auteurs se posent souvent comme des victimes : emprise de l'alcool, de disputes conjugales, coup de folie etc...
Rien ne doit excuser les individus qui assassinent des animaux (reconnus comme doués de sensibilité dans le code civil depuis 2015)
Je me bats aussi pour que les animaux obtiennent un nouveau statut pour les défendre : celui de " personne juridique " :
https://www.mesopinions.com/petition/animaux/animal-obtienne-statut-juridique-personne/51599Vous le savez autant que moi, les sérials killers se sont pour 80 % d'entre eux, exercés sur des animaux avant de passer à l'acte sur des êtres humains.
Les signataires de cette pétition et moi-même vous demandons d'enseigner obligatoirement auprès de l'école de magistrature un module complémentaire qui serait intitulé "sensibilisation aux droits des animaux".Même si elle n'est que d'ordre philosophique, la déclaration universelle des droits des animaux, prononcée le 15 janvier 1978 à l'UNESCO mentionne :
ARTICLE 7
Tout acte impliquant sans nécessité la mort d’un animal et toute décision conduisant à un tel acte constituent un crime contre la vie .
Je me permets de vous la poster ici dans son intégralité :
https://www.fondation-droit-animal.org/la-fondation/declaration-universelle-droits-de-lanimal/
Nous comptons tous (tes) sur votre bienveillance et votre efficacité afin de voir naître ce nouvel enseignement obligatoire :
Gabrielle Paillot et ses signataires :
https://www.facebook.com/gabrielle.paillot
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