Projet de loi pour une lutte efficace contre les abandons

Vu l'article 521-1 du code pénal qui condamne à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende « l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. » (1)
Vu que l'ICAD a été chargé par arrêté du 17 décembre 2012 de la gestion des fichiers d'identification des « carnivores domestiques ».
Considérant que 60 000 chiens et chats sont abandonnés par leurs maîtres chaque année (2).
Considérant qu'un grand nombre de possesseurs d'animaux n'informent pas le sus dit ICAD de changement de domicile ou de cession d'un animal et qu'il en découle une difficulté d'identification et condamnation du propriétaire abandonnant et donc une certaine impunité.

Les signataires de la présente proposition de loi demande :

1. Que soit rendue obligatoire la déclaration de possession de chien, de chat et de NAC à la mairie de sa commune à chaque nouvel animal et à chaque déménagement ( y compris des chiens n’appartenant pas aux catégories I et II).
2. Que les mairies transmettent obligatoirement et dans un délai raisonnable les informations à l'ICAD.
3. Que toute personne reconnue comme ayant abandonné (sur la voie publique ou auprès d'un organisme agréé) un animal, soit interdite de possession de tout autre animal pour une durée d'au minimum six mois.
4. La création d'un fichier où sera listé les personnes interdites de possession d'animaux que ce soit par décision de justice ou suite à un abandon. Ce fichier sera géré par un organisme indépendant qui aura pour but d'en assurer les mises à jour et le respect des procédures de respect de la vie privée conformément à la loi informatique et liberté et consultable par les organismes agréés de vente ou de mise à l'adoption d'animaux de compagnie.
5. Que soit rendu obligatoire la consultation du susdit fichier avant la cession à titre onéreux ou non ou la vente d'un animal par un organisme agréé.
6. Que soit donné les moyens aux autorités compétentes d'identifier, de poursuivre, de verbaliser et de condamner toute personne s’étant rendu coupable d'abandon.

Nous vous prions, d'agréer, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, l'expression de nos respectueuses salutations.
Sources :
(1) http://legifrance.gouv.fr/
(2) http://www.30millionsdamis.fr/