18/01/2019
Ce que nous craignions est arrivé. Lors du vote à l’Assemblée Nationale d'hier soir, le gouvernement a fait capituler l’extension des sanctions immédiates en cas de maltraitance sur les animaux (amendes forfaitaires données par les gendarmes et policiers). La raison donnée est purement juridique, à savoir que ce ne serait pas la prérogative du législatif (les députés) mais celle du règlementaire (les ministres, le gouvernement), alors que plusieurs exemples prouvent le contraire.
Dans un texte envoyé à tous les députés dans la journée, pour contrer l’afflux de courriels envoyés par les internautes, le rapporteur avait déjà assené cet argument avec force. Les députés LREM se sont pliés à cet argument fallacieux, n’étant pas eux-mêmes des spécialistes du droit, et n’ayant aucun moyen de vérifier en un laps de temps aussi court. Il faut noter que l’amendement a été déposé au dernier moment vendredi 11 janvier alors que le gouvernement avait 4 semaines pour le faire et qu’il aurait pu trouver des voies d’améliorer l’amendement initial de Mme Degois (1286) s’il l’avait souhaité.
Il faut savoir que les dispositions que le gouvernement souhaite supprimer sont calquées sur l’article L226-6 du Code de l’environnement et s’inspirent aussi de l’article 621-1 II du Code pénal sur l’outrage sexiste, voté par ce même gouvernement. En outre, un décret pris en Conseil d’Etat donnerait la liste concrète des infractions éligibles à l’amende forfaitaire pour modifier l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale. Ces dispositions sont donc parfaitement applicables.
Aucun défenseur des animaux ne s’est apparemment levé pour défendre la mesure, preuve qu’il est plus facile d’appartenir au groupe d’études Condition animale, de signer des tribunes dans les journaux , d’organiser des colloques, que de défendre les animaux par ses prises de parole et par son vote.
Toutefois, tout n’est pas perdu. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, comme le rapporteur, Didier Paris, semblent être d’accord sur le fond pour avancer sur ce sujet. La ministre a annoncé que « le gouvernement a entendu la préoccupation relative à la protection des animaux et il procédera par décret à l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à d’autres contraventions réprimant la maltraitance animale dès lors que leur constatation relève d’une certaine évidence. Il s'agit juste d'un basculement du domaine législatif au domaine réglementaire. » Phrase qui, si elle était vraie, serait une grande avancée.
Le rapporteur a déclaré que « le gouvernement regardera tous les voies et moyens permettant de mieux protéger les animaux, si c'est utile par le biais de l'amende forfaitaire contraventionnelle. »
Nous ne croyons qu’à moitié aux promesses de la Ministre qui semblent plutôt destinées à endormir les protecteurs des animaux (rien par exemple dans ce texte de loi n’améliore la justice pour les animaux). Mais nous allons la prendre au mot.
Toutefois, si la promesse de la ministre se concrétisait, la très forte mobilisation des internautes aurait alors permis en fin de compte une avancée très intéressante. On pense aux infractions aux conditions d’abattage ou aux conditions de détention des animaux en cas d’intempéries, où de vraies et nouvelles réponses seraient trouvées.
Quoiqu’il en soit, pour une très rare fois depuis le début du quinquennat, la condition animale a été discutée au parlement. Un vote a même été gagné, certes en première lecture , mais c’est un des rares votes gagnés sur ce sujet sous cette présidence. Merci à la députée des Savoie, T. Degois, plus jeune député LREM, de l’avoir permis.
Notre association Animal Cross a été à l’initiative de ce texte et a ensuite largement contribué au débat parlementaire, avec d’autres associations. Nous sommes fiers d’avoir montré la force et la détermination de notre cause. Merci en particulier à l’association Oaba et son directeur général et à Me C. Lanty pour leur grande contribution.
Voir la discussion à l'Assemblée ci-dessous :
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Voir nos précédents articles sur le sujet :
Le 16/01/2019
Le gouvernement a déposé un amendement pour supprimer la possibilité d'étendre le principe de sanctions immédiates en cas de maltraitances quotidiennes subies par les animaux domestiques. Ne nous laissons pas faire !
Ecrivez de toute urgence aux députés de votre département. Vote à l’Assemblée nationale pour la seconde lecture, prévu jeudi 17 janvier.
- Pour trouver l’adresse des députés de votre département :
http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements
- Modèle de lettre à envoyer par mail :
Objet : Merci de vous opposer à l’amendement 802 concernant la maltraitance animale dans le cadre du vote de la réforme de la justice – texte voté en deuxième séance à partir de mardi 15 janvier
Madame, monsieur,
Je souhaite que vous votiez contre l’amendement 802 (article 37) déposé par le gouvernement pour s’opposer à la possibilité d’étendre les amendes forfaitaires en cas de maltraitance sur les animaux, dans le cadre de la réforme de la Justice. Un scrutin public est prévu qui vous permettra d’afficher vos convictions.
En effet, les amendes forfaitaires offrent une possibilité de sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques.
Les dispositions que le gouvernement souhaite supprimer sont calquées sur l’article L226-6 du Code de l’environnement et s’inspirent aussi de l’article 621-1 II du Code pénal sur l’outrage sexiste, voté par ce même gouvernement. En outre, un décret pris en Conseil d’Etat donnerait la liste concrète des infractions éligibles à l’amende forfaitaire pour modifier l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale. Ces dispositions sont donc parfaitement applicables.
Les dispositions que le gouvernement souhaite supprimer s’appliquent à de nombreuses situations facilement caractérisables. Le fait que le gouvernement ne parvienne pas à identifier ces cas montre comme il est loin des situations rencontrées tous les jours :
Si vous votez contre l’amendement 802, vous permettrez que la vie de tous ces animaux maltraités soit améliorée immédiatement.
Pourquoi des amendes forfaitaires ?
Seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire.
Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue ! Et le gouvernement souhaite surtout ne rien faire !
Cet amendement de suppression est motivé par la volonté du gouvernement de ne pas avancer sur la question du bien-être animal. Le gouvernement a trouvé un enrobage juridique, présenté au dernier moment (le dernier jour du dépôt des amendements alors qu’il avait 4 semaines pour le faire) pour ne laisser aucune chance au texte proposé.
Aussi, je vous prie, Madame la députée, Monsieur le député, de voter contre cet amendement sur le projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022.
Signature + lieu de résidence
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Le 05/12/2018
Bonjour,
La commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs se réunit demain jeudi 6 décembre. Elle va décider du texte final concernant la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Si les parlementaires ne se mettent pas d’accord, le texte reviendra en deuxième lecture.
Cette commission peut conserver, ou au contraire éliminer, l’amendement 1286 adopté en première lecture grâce à vous.
Aussi, nous vous demandons d’envoyer aujourd’hui mercredi 5 décembre un mail avec le texte ci-dessous aux deux députés et sénateurs les plus proches de votre domicile .
Nos associations vous remercient par avance très chaleureusement.
Texte à envoyer :
Objet : Article 37, amendement 1286 pour la CMP portant sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Madame, Monsieur (à adapter selon si il s'agit d'un député ou d'un sénateur),
L'amendement 1286 (article 37) porté par Madame Degois, députée de Savoie, et plusieurs de ses collègues au texte sur la réforme de la Justice propose des sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques.
Cet amendement a été adopté par les députés en première lecture et je vous saurais gré de le maintenir dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
Cet amendement vise à s’appliquer à de nombreuses situations facilement caractérisables :
Si l’amendement 1286 bénéficiait de votre soutien, la vie de tous ces animaux serait améliorée immédiatement.
Cette simplification de la procédure pénale permettrait aux gendarmes, policiers et inspecteurs vétérinaires de sanctionner immédiatement par des amendes forfaitaires ceux qui maltraitent les animaux, comme pour les excès de vitesse.
Ils n’auraient pas besoin d’entamer des procédures que les procureurs classent majoritairement sans suite, compte tenu de l’encombrement des parquets.
En effet, seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire.
Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue !
Enfin, rappelons que sur ces contraventions réprimées par le Code rural, qui sont des maltraitances mais ne sont pas reconnues comme telles par les tribunaux, les associations de protection animale ne peuvent pas se porter partie civile. Elles ne peuvent donc pas plaider la cause des animaux.
Après la loi Egalim, après la réforme de la chasse, ce texte est pour vous l’occasion de montrer que vous n'êtes pas insensible à la souffrance animale
Aussi, je vous prie, Madame, Monsieur, de conserver l’amendement 1286 dans la version finale du texte de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Signature Prénom, Nom, habitant(e) de la commune de xx
Les membres de la commission mixte paritaire à qui envoyer le texte (choisir ceux qui sont le plus près de chez vous):
membres titulaires et suppléants :
- Sénateurs :
Membres titulaires : Philippe Bas (50), François Noël Buffet (69), Yves Détraigne (51), Muriel Jourda (56), Jacques Bigot (49), Jean-Pierre Sueur (45), Thani Mohamed Soilihi (Mayotte)
Membres suppléants : Eliane Assassi (93), Maryse Carrère (65), Catherine di Folco (69), Marie-Pierre de la Gontrie (75), Henri Leroy (06), Hervé Marseille (92), Catherine Troendlé (68)
adresses mail :
p.bas@senat.fr,
fn.buffet@senat.fr,
y.detraigne@senat.fr,
m.jourda@senat.fr,
jacques.bigot@senat.fr,
jp.sueur@senat.fr,
t.mohamed-soilihi@senat.fr,
e.assassi@senat.fr,
m.carrere@senat.fr,
c.di-folco@senat.fr,
Pour Marie-Pierre de la Gontrie : s.tabary@clb.senat.fr et s.bagla@clb.senat.fr,
h.leroy@senat.fr,
h.marseille@senat.fr,
c.troendle@senat.fr ,
- Députés :
Membres titulaires : Yaël Braun-Pivet (78), Naïma Moutchou (95), Didier Paris (21), Laetitia Avia (75), Philippe Gosselin (50), Antoine Savignat (95), Erwan Balanant (29)
Membres suppléants : Stéphane Mazars (12), Jean Terlier (81), Guillaume Gouffier-Cha (94), Cécile Untermaier (71), Michel Zumkeller (90), Stéphane Peu (93), Jean-Michel Clément (86)
adresses mail :
yael.braun-pivet@assemblee-nationale.fr,
naima.moutchou@assemblee-nationale.fr,
didier.paris@assemblee-nationale.fr,
laetitia.avia@assemblee-nationale.fr,
philippe.gosselin@assemblee-nationale.fr,
antoine.savignat@assemblee-nationale.fr,
erwan.balanant@assemblee-nationale.fr,
stephane.mazars@assemblee-nationale.fr,
jean.terlier@assemblee-nationale.fr,
guillaume.gouffier-cha@assemblee-nationale.fr,
cecile.untermaier@assemblee-nationale.fr,
michel.zumkeller@assemblee-nationale.fr,
stephane.peu@assemblee-nationale.fr,
jean-michel.clement@assemblee-nationale.fr
Bonjour à tous,
Alors que personne n’y croyait, l’amendement 1286 demandant des sanctions immédiates en cas de maltraitance quotidienne sur les animaux domestiques * a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture, le vendredi 23 novembre au soir.
Contre l’avis du gouvernement, contre l’avis du rapporteur, contre l’avis du groupe majoritaire LREM : c’est grâce à vous !
La pétition signée par plus de 80 000 d’entre vous a permis de faire entendre nos arguments et de rendre l’amendement recevable. Vos lettres aux députés en ont convaincu suffisamment pour faire pencher la balance. Ça c’est joué à peu de voix.
Mais l’amendement n’est pas définitivement adopté. Nous aurons l’occasion de vous solliciter de nouveau lors des prochaines étapes. Nous restons donc très vigilants.
Nos associations vous remercient pour votre soutien. ENSEMBLE, nous sommes UNE force.
Remercions les députés qui ont porté ce projet, et qui étaient, au début, bien isolés au sein de leur groupe : Mme Degois à l’initiative de l’amendement, Mme Guerel, M. Villani, Mme Romeiro Dias, Mme Vignon, Mme Cazebonne, Mme Pompili, Mme O’Petit et M. Dombreval qui l’ont co-signé, avec une mention spécial pour ces deux derniers qui nous ont poussé cette idée.
Le scrutin n’étant pas public, nous ne pouvons vous donner la liste des votants. Nous aurions peur d’en oublier.
* Un chien dehors sans niche, des veaux constamment à l’attache, un cheval non paré avec des onglons limitant son déplacement, des animaux qui vivent dans leurs excréments, dans un abattoir, un veau manipulé avec un aiguillon électrique, un animal mal ou non insensibilisé avant saignée, un abattoir présentant des équipements non adaptés.
Le 20/11/2018
Bonjour,
Excellente nouvelle ! Notre mobilisation a commencé à payer.
L’amendement 1286 a finalement été jugé recevable par la Ministre de la Justice Nicole Belloubet alors qu’il y a encore quelques jours il n’en était pas question.
La pétition que vous avez massivement signée en est la première cause.
L’amendement sera discuté jeudi soir ou vendredi matin à l'Assemblée Nationale.
Ecrivez vite à votre député pour lui demander de voter le texte !
La liste des députés avec leur adresse mail se trouve ici :
http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements
Texte suggéré :
« Madame, Monsieur le député,
L'amendement 1286 porté par Madame Degois, députée de Savoie, et plusieurs de ses collègues au texte sur la réforme de la Justice propose des sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques.
Cet amendement vise à s’appliquer à de nombreuses situations facilement :
Si l’amendement 1286 bénéficie de votre soutien, la vie de tous ces animaux serait améliorée immédiatement.
Cette simplification de la procédure pénale permettrait aux gendarmes, policiers et inspecteurs vétérinaires de sanctionner immédiatement par des amendes forfaitaires ceux qui maltraitent les animaux, comme pour les excès de vitesse.
Ils n’auraient pas besoin d’entamer des procédures que les procureurs classent majoritairement sans suite, compte tenu de l’encombrement des parquets.
En effet, seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire.
Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue !
Enfin, rappelons que sur ces contraventions réprimées par le Code rural, qui sont des maltraitances mais ne sont pas reconnues comme telles par les tribunaux, les associations de protection animale ne peuvent pas se porter partie civile. Elles ne peuvent donc pas plaider la cause des animaux.
Après la loi Egalim, après la réforme de la chasse, ce texte est l’occasion pour vous de montrer que vous n'êtes pas insensible à la souffrance animale
Aussi, je vous demande, Madame, Monsieur le député de voter en faveur de l’amendement 1286 sur le projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022, porté avec vaillance par plusieurs députés de la majorité. »
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