Traçabilité sur les animaux confiés par la commune de Thionville à la SPA dans le cadre de délégation du service public de la fourrière animale.

Madame,

La loi (art. L. 211‐19‐1 du CRPM) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune (art. L. 211‐22 du CRPM).
Pour ces animaux, chaque commune doit disposer « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (…) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune » (art. L. 211‐24 du CRPM).

Par conséquent, le maire a des responsabilités et des obligations relatives. La fourrière assure la prise en charge, la garde et l’entretien des animaux errants ou saisis. Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand ils sont réclamés.

La SPA de Thionville Oeutrange est délégataire du service public de fourrière animale pour le compte de plusieurs communes et notamment pour le compte de la Commune de Thionville. Ce service public est financé par chaque contribuable.

A ce titre, nous réclamons une traçabilité sur les animaux confiés par la commune de Thionville à la SPA.
Nous désirons en fin de compte connaître votre capacité d'accueil, le nombre exact d'animaux entrés en fourrière, le nombre d'animaux cédés au refuge de la S.P.A et aux autres associations, le nombre d'animaux décédés naturellement et le nombre d'animaux euthanasiés.

Pour nous permettre de nous assurer de la fiabilité de vos chiffres depuis 2010 inclus, le contenu du registre de mouvement d'entrée et de sortie des animaux doit évidemment être en outre communiqué à la population par voie de presse.

"Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d'un intérêt à agir, la communication d'un document administratif ne mettant personne en cause."

Au titre du contrat associatif, vous devez aussi communication de ces informations aux adhérents qui en formulent la demande. Nous réclamons une totale transparence de la S.P.A de Paris.

Comptant sur vos réponses à toutes nos interrogations, veuillez agréer, Madame, nos sincères salutations.

Chaque Maire–Délégataire de la Mission de service recevra une copie de cette pétition.