Prise dominante de marché de CanalSat Caraïbes - Chaînes HD non captées par les décodeurs tiers !

Pour une option HD claire et non protégée par Canalsat Caraïbes.

Depuis le Jeudi 4 Décembre 2008, impossible de capter une chaîne HD avec un décodeur du marché, car la fréquence du débit symbole a changé et rend incompatible ces décodeurs. D'autres paramètres semblent avoir été également changés.

Il faut rappeler que l'abonné n'a aucune obligation de louer le décodeur. CanalSat doit fournir un système compatible avec tous les décodeurs tiers.

En tant qu'abonnés Canalsat Caraïbes, nous demandons une fréquence accessible pour l'utilisation de l'option HD, afin que les chaînes HD soient captées par tous les décodeurs du marché : les fréquences ont changé pour nous obliger à louer leur matériel HD et prendre des options d'enregistrement, alors que les décodeurs satellites du marché le font déjà depuis des années.

Nous sommes conscients du problème des décodeurs MEDIASAT, Dual-S. Vu le nombre de TV HD vendues, l'impact devrait être important.
Dans un contexte de concurrence relancé, il est important d'être entendu par le groupe CANALSAT aux Antilles.

Les pratiques de Canal+/CanalSat consistant à refuser la souscription d'un abonnement HD sans location du terminal compatible ne plaisent pas à de nombreux consommateurs. Ces derniers se sont plaints auprès de la DGCCRF et selon TeleSatellite cette dernière mènerait une enquête sur ces pratiques.

En effet elles tombent sur le coup de l'article L122-1 du code de la consommation qui stipule : " Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.[...]"

En plus, vous vous efforcez d'enfreindre la loi notamment l'article 4 de la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision, qui a été transposée par l'article 22 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 ; qu'aux termes du nouvel article 95 de la loi de 1986 résultant de cette transposition :

« II. Les exploitants de système d'accès sous condition font droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes provenant de distributeurs ou éditeurs de services de télévision ou de radiodiffusion sonore mis à disposition du public par voie de signaux numériques lorsque ces demandes concernent la fourniture des prestations techniques nécessaires à la réception de leur offre par le public autorisé. L'accès à tout parc de terminaux de réception de services de télévision ou de radiodiffusion sonore mis à disposition du public par voie de signaux numériques est proposé à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires à tout distributeur ou éditeur de services de télévision ou de radiodiffusion sonore désirant l'utiliser pour mettre à disposition du public autorisé son offre. Les dispositions du présent alinéa ne visent pas l'accès aux infrastructures de diffusion hertzienne et les réseaux de télédistribution » ; qu'au cours des débats devant l'Assemblée nationale, la ministre de la culture et de la communication déclarait que "dans un pays où les décodeurs sont contrôlés par les distributeurs de services, il m'a semblé utile de prévoir un mécanisme pour l'accès aux parcs déjà installé".