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Pétition

Pour une réforme fiscale en faveur des TPE et PME du secteur de la coiffure

Pour une réforme fiscale en faveur des TPE et PME du secteur de la coiffure Pétition
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Pétition soutenue par un Super contributeur
Auteur :
Auteur(s) :
JE DEBRANCHE MA TPE
Destinataire(s) :
Véronique Louwagie
La pétition

Nous sommes des artisans, commerçants, indépendants, dirigeants de TPE et PME françaises, et chaque jour, nous faisons tourner l’économie locale, nous créons de l’emploi, nous accueillons, nous écoutons, nous produisons et nous servons. 
Mais aujourd’hui, notre modèle économique est en train de s’effondrer. 


  • L’inflation nous frappe de plein fouet : matières premières, énergies, loyers, assurances, frais bancaires, taxes, tout augmente…  
  •  Nos clients sont également touchés, espaçant ainsi leurs rendez-vous, limitant leurs dépenses, et de ce fait nous compriment sans le vouloir.  
  •  Nos charges, elles, explosent : TVA, impôts sur les sociétés, Flat Taxe, charges patronales et salariales… Rien n’est adapté à notre réalité. 
  • Et nous n'avons plus de marge pour absorber. Augmenter encore les prix serait injuste et contre-productif, et surtout serait une action qui intensifierait ce ralentissement économique que nous connaissons aujourd’hui. 

LES DEMANDES  


  1. Une révision de la TVA pour les TPE/PME, avec des seuils adaptés à nos structures. 
  2.  Une refonte de l’impôt sur les sociétés, avec un barème plus progressif pour les très petites et moyennes entreprises. 
  3.  Une réévaluation du taux de la flat taxe afin de tenir compte des faibles marges des indépendants qui représente environ 90% des entreprises françaises. 
  4.  Un allègement urgent des charges patronales, pour que nous puissions continuer à embaucher, transmettre et faire vivre nos métiers. 

LES OBJECTIFS  


  • Éviter une nouvelle hausse de tarifs qui pénaliserait encore nos clientèles déjà fragiles.
  •  Favoriser le retour des clientes dans nos établissements, régulièrement et sereinement.
  • Permettre la création d’emplois locaux, durables et non délocalisables. 
  • Faire circuler l'argent dans nos territoires plutôt que de voir nos entreprises fermer une à une, dans le silence.

PÉTITION CITOYENNE POUR UNE REFORME FISCALE EN FAVEUR DES TPE ET PME DU SECTEUR DE LA COIFFURE ET DE L’ESTHÉTIQUE EN FRANCE. 


#JEDEBRANCHEMONTPE  


INTRODUCTION  


L'urgence d'une refonte équitable de la fiscalité des petites entreprises devient vitale. 


Nous, professionnels de la beauté, artisans, dirigeants de TPE et PME françaises, générant un chiffre d’affaires avoisinant les 8 Milliards d’euros, citoyens concernés par le tissu économique local et par l'avenir de nos savoir-faire, élevons une voix commune. Cette voix n'est ni celle de la contestation vaine, ni celle de l'ignorance fiscale, mais celle d'hommes et de femmes ancrés dans la réalité économique du pays.  


Celle d'entreprises de proximité, créateurs d'emplois, de lien social et de valeur ajoutée non délocalisable. Pourtant, chaque jour, un grand nombre d'entre nous sont contraints de cesser leur activité, non pas par manque de compétence ou d'ambition, mais par une asphyxie fiscale qui complète une longue liste d’éléments ayant subi une inflation si forte, qu’il nous est difficile d’impacter une énième fois une augmentation à notre clientèle. 


La politique actuelle d'homogénéité fiscale ne tient pas compte des disparités de structure, de trésorerie ou de potentiel de croissance. Elle alourdit, à travers un empilement de taxes, de charges et de prélèvements sociaux, les efforts des plus petits, au même titre que les multinationales disposant de départements d'optimisation fiscale. Cette pétition vise à initier un changement de paradigme : adapter la fiscalité aux capacités réelles des TPE et PME, à travers quatre axes majeurs. 


Mais avant de commencer, prenons connaissances de ces chiffres qui sont alarmants : en 2023, plus de 7 900 salons de coiffure ont fermé leurs portes en France, soit une augmentation de 49 % par rapport à l'année précédente. Le dernier trimestre  2024 confirme cette tendance avec une nouvelle hausse de 26 % des cessations d'activité dans les secteurs de la coiffure et de la beauté. Des milliers d'esthéticiennes,  coiffeurs, commerçants et artisans voient leur outil de travail disparaître, leur rêve s'effondrer, emporté par des charges trop lourdes et un modèle fiscal devenu obsolète.  Ces fermetures ne sont pas de simples statistiques : elles incarnent la souffrance  silencieuse d'un pays qui se vide de ses petites structures, ou tout simplement de son tissu économique de base.


INSTAURATION D’UNE TVA A 10% POUR LES ACTIVITÉS DE SERVICE À LA PERSONNE ET LES COMMERCES DE PROXIMITÉ 


Aujourd'hui, les prestations des coiffeurs et des esthéticiennes sont soumises au taux normal de TVA à 20 % contrairement à d’autres secteurs d’activités appartenant également au domaine de l’artisanat. Cette fiscalité représente une surcharge immédiate pour le consommateur, mais surtout une complexité de trésorerie pour les professionnels, qui encaissent TTC, mais paient leurs charges sur un HT insuffisant pour un grand nombre de professionnels. 


Nous demandons l'application du taux intermédiaire de 10 % pour les activités de proximité, comme cela se pratique pour d'autres secteurs jugés essentiels. Cette baisse, en plus d'être techniquement applicable sans bouleverser le système fiscal, permettrait un allègement de la facture pour le client et une respiration pour les entreprises, plutôt que d’encourager une inflation grandissante au sein de notre pays, provoquant ainsi un espacement des visites de la part de nos consommateurs. 


Cette mesure n'est ni inédite, ni utopique : elle a déjà été mise en place avec succès dans la restauration en 2009, ce qui a permis de relancer la consommation, de générer de l'emploi et de favoriser la régularisation d'activités informelles. Elle peut  être étendue aux secteurs de la coiffure, de la beauté, des soins à la personne, de  l'artisanat manuel, et plus largement aux services à la personne, notamment dans les zones rurales ou périurbaines. 


Un coiffeur ou une esthéticienne appliquant un taux de TVA à 10 % sur une prestation facturée 60 € TTC pourrait, sans augmenter ses prix, conserver une marge nette supérieure, tout en rendant la prestation plus accessible. Cela aurait un effet cliquet sur la fréquentation, permettant d'augmenter le volume d'activité, et donc la rentabilité. 


Cette baisse de TVA pourrait également favoriser la création d'emplois directs dans ces secteurs à haute intensité de main-d'œuvre, tout en luttant contre le travail non déclaré, trop présent dans les prestations personnelles. Le surcroît de consommation et de formalisation compenserait, à moyen terme, la perte de recettes fiscales, comme l'ont montré plusieurs études ex-post du dispositif mis en place dans la restauration. En somme, une TVA à 10 % est une mesure à la fois économique, sociale et budgétairement responsable.


ALLÈGEMENT STRUCTUREL DES CHARGES PATRONALES POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES 


Le poids des cotisations sociales en France est l’un des plus élevés d’Europe, représentant près de 45 % du coût salarial global. Pour une TPE, chaque embauche constitue un acte de foi, tant le coût total du poste peut rapidement compromettre la viabilité économique. Par ailleurs, les hausses régulières du SMIC, sans modulation liée à la taille de l’entreprise ou à son secteur, ni à la convention collective pour  chaque secteur, ajoutent une pression supplémentaire sur les employeurs les plus fragiles, ou les structures les plus petites. 


Nous demandons la mise en place d’un mécanisme structurel d’allègement des charges patronales pour les entreprises de moins de 10 salariés. Cet allègement porterait sur les cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales, avec une  exonération progressive jusqu'à 1,3 SMIC, sur un modèle inspiré des réductions Fillon, mais adapté aux TPE : 


  1. Dégressive au-delà de 1,3 SMIC pour éviter les effets de seuils, 2. Automatique, pour simplifier la gestion comptable, 
  2. Cumulable avec certaines aides à l'emploi (type contrat d’apprentissage) Les effets attendus sont multiples : 
  3. Une augmentation des embauches, notamment en CDI, dans les territoires où le tissu économique repose sur la petite entreprise. 
  4. Une diminution du travail dissimulé, en rendant plus compétitif l’emploi déclaré. 
  5. Un amortissement du choc des départs à la retraite non remplacés dans les zones  rurales. 

En période de tension sur l’emploi et d’effritement des recettes fiscales, cette mesure offrirait un retour sur investissement public : chaque emploi sauvegardé ou créé évite des coûts sociaux (indemnités, RSA, perte de pouvoir d’achat) et renforce l’assiette fiscale à moyen terme. Une telle mesure est un levier stratégique d’équilibre macroéconomique, au service des territoires.


CRÉATION D’UN BARÈME D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS PROGRESSIF ET ADAPTÉ À LA TAILLE DE L’ENTREPRISE. 


Actuellement, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) est d’environ 25%,  sans considération pour la taille l'entreprise. Une structure locale, artisanale, ou un commerce de quartier, réalisant 300 000 € de chiffre d'affaires, est imposée au même  taux qu'une multinationale enregistrant des milliards de profit, avec des moyens d'optimisation fiscale massifs et un accès illimité aux conseils juridiques et fiscaux. 


Certes, un taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfices pour les entreprises respectant certains critères (chiffre d'affaires < 10 millions d'euros, capital détenu à 75 % par des personnes physiques, etc.). Mais ce seuil est obsolète, figé depuis des années, et totalement déconnecté de la réalité des marges et de l'inflation. Il ne permet pas aux entreprises de croître durablement tout en conservant un niveau de rentabilité viable. 


Nous demandons donc la mise en place d'un barème d'imposition progressif, plus juste, plus lisible et adapté à la stratification réelle des entreprises françaises : 


  1. Un taux de 10 % pour les 100 000 premiers euros de bénéfices annuels, 2. Un taux de 15 % pour la tranche allant de 100 001 à 300 000 €, 3. Un taux de 25 % au-delà de ce seuil, 

Ce modèle s'inspire de la logique de l'impôt sur le revenu : plus on gagne, plus on contribue. Cette différenciation fiscale rétablirait une justice économique entre les différentes tailles d'entreprises, en réduisant la pression sur les structures les plus fragiles, qui composent pourtant 96 % du tissu entrepreneurial français. 


Une telle mesure permettrait aux TPE et PME de : 


  • Renforcer leur capacité d'autofinancement sans recourir à l'endettement 
  • Réinvestir leurs bénéfices dans l'emploi, la formation, la digitalisation ou la transition écologique. 
  • Stabiliser leur trésorerie sur plusieurs exercices, évitant ainsi des cessations d'activité par manque de fonds propres. 

Contrairement aux idées reçues, ce barème ne provoquerait pas de pertes massives pour l'État. Il s'agirait d'une redistribution de l'effort fiscal, où les grandes entreprises contribueraient à hauteur de leur capacité réelle, et où les petites pourraient croître sans craindre l'étouffement fiscal. À moyen terme, une entreprise en santé génère plus de recettes fiscales qu'une entreprise en difficulté ou disparue.


INSTAURATION D’UNE FLAT TAXE RÉDUITE SUR LES DIVIDENDES POUR LES TPE ET PME NON COTÉES  


Depuis 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé "flat tax", est fixé à 30 % pour tous les revenus de capitaux mobiliers, dont les dividendes. Ce taux inclut 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Il s'applique indistinctement à tous les contribuables, qu'ils soient investisseurs passifs ou dirigeants actifs, qu'ils perçoivent quelques milliers d'euros ou des millions. 


Cette uniformité est, dans les faits, une injustice fiscale majeure. Un artisan, un commerçant ou un dirigeant de TPE qui se verse un dividende modeste en complément d'une faible rémunération est traité fiscalement de la même manière qu'un investisseur institutionnel détenteur de portefeuilles dans plusieurs sociétés. Cela démontre une méconnaissance profonde de la structure financière des petites entreprises. 


Nous demandons l'instauration d'une flat tax réduite à 20 % sur les dividendes versés par les TPE et PME non cotées, selon les conditions suivantes : 


  1. L'actionnaire doit être une personne physique
  2. Il doit être actif dans l'entreprise (gérant ou dirigeant exerçant une fonction effective), 3. Le montant total des dividendes perçus ne doit pas excéder 100 000 € par an

L'objectif est clair : redonner aux dirigeants de petites structures la possibilité de se  rémunérer de manière souple et légitime, notamment lorsque leur salaire mensuel est volontairement limité pour assurer la survie de l'activité. Cette flexibilité répond à une  logique de récompense de la prise de risque, sans favoriser l'accumulation de rente. 


Les effets bénéfiques seraient multiples : 


  1. Désengorgement des régimes sociaux pour les dirigeants faiblement salariés, mais fortement prélevés. 
  2. Encouragement à la distribution des résultats dans le cadre de structures modestes
  3. Attractivité accrue de la création d'entreprise, en particulier dans les zones rurales 

Cette mesure pourrait être adossée à un dispositif de déclaration simplifiée, vérifié par l'URSSAF et les services fiscaux, afin de prévenir toute tentative d'abus. Car il ne s'agit pas ici de créer une niche, mais de restaurer une justice fiscale concrète et opérationnelle.


CONCLUSION  


Les TPE et PME, qui représentent plus de 99 % des entreprises en France, sont aujourd'hui les grandes oubliées des politiques fiscales. Selon les chiffres de l'INSEE et des organisations professionnelles, 20 % des entreprises du secteur des services de proximité (coiffure,  esthétique, restauration rapide, artisanat) sont en situation de grande fragilité financière en  2024. On estime à plus de 65 000 le nombre de fermetures d'entreprises en 2023 dans le seul champ des TPE, tous secteurs confondus. Cette tendance s'amplifie en 2024 et 2025. 


Derrière ces statistiques se trouvent des femmes et des hommes qui, chaque jour, affrontent l'incertitude, l'inflation, la baisse de consommation, les normes toujours plus complexes, et un empilement de charges devenues incompatibles avec leur capacité réelle. Les entrepreneurs, souvent seuls, travaillent 60 à 70 heures par semaine. Ils assument des responsabilités sociales, fiscales, humaines, administratives. Et trop souvent, ils ne parviennent même pas à se dégager un salaire à la hauteur du SMIC horaire. 


Un allègement fiscal ciblé, adapté aux capacités des petites entreprises, n'est pas un privilège ni un cadeau. C'est un investissement dans la circulation monétaire locale, dans la création d'emplois durables, dans la préservation du tissu économique de nos villes et nos villages. Une entreprise qui survit et prospère, c'est une entreprise qui embauche, qui investit, qui consomme, qui paie ses impôts, ses fournisseurs, ses loyers. 


La monnaie ne circule plus dans les circuits courts parce que trop d'entreprises sont à l'agonie ou contraintes de couper toutes les dépenses non vitales. Ce ralentissement nourrit le cercle vicieux de la crise : moins d'activités, moins d'embauches, moins de consommations, donc moins de recettes publiques. 


Un modèle fiscal équilibré et progressif, comme celui que nous défendons dans cette pétition, constitue un frein salutaire à cette spirale négative. Il redonne de l'oxygène, redonne  confiance, redonne espoir. Il permet à un dirigeant de se verser un revenu digne, de planifier une embauche, d'améliorer un local, de se former, d'investir. 


Les TPE et PME sont les piliers de notre économie réelle. Elles sont enracinées dans les territoires, elles forment nos jeunes, elles soutiennent la cohésion sociale. Une politique fiscale qui ne les considère pas avec justesse est une politique qui organise leur disparition. 


Nous demandons donc solennellement aux décideurs publics de ne plus traiter uniformément ce qui est structurellement inégal. Que la fiscalité s'adapte enfin à la taille, au contexte, et aux missions de ceux qui créent de la valeur ici, pour les autres, et avec les autres. 


Pour une fiscalité plus juste, pour une économie plus humaine, pour une France plus solidaire : signons.

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166 commentaires
Cecile - Le 19/06/2025 à 21:39:58
Trop de charge .
Augmentation des charges pour les apprentis, éligible CSG RDS et diminution des aides a l'apprentissage 1ans au lieu de 2 ans et 1000€ de moins...ça ne vaut plus le coup d'en prendre.
La formation va perdre gros et les jeunes ne trouveront plus d'employeur. C'est triste.
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Lacroix - Le 16/06/2025 à 23:21:02
Merci
0 0
Le 16/04/2025 à 23:45:52
Il est temps de se faire entendre!!!! Ras le bol d’être les cache à lait de l’état
0 0
Voir tous les commentaires
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