Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
AGIDD-SMQ
4837, rue Boyer, bureau 210
Montréal (Québec) H2J 3E6
Téléphone: 1 866 523-3443
info@agidd.org
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Destinataire(s) :
Ministère de la santé et services sociaux du Québec
DÉCLARATION COMMUNE
UNE INITIATIVE DE L’AGIDD-SMQ
NON AUX MESURES DE CONTRÔLE! ISOLEMENT, CONTENTION ET SUBSTANCES CHIMIQUES
Malgré son impact sur les droits fondamentaux, l’application des mesures de contrôle est toujours présente au sein du milieu institutionnel québécois ainsi que dans des ressources intermédiaires. Elle concerne les personnes vivant un problème de santé mentale, les personnes âgées, les personnes ayant une limitation fonctionnelle ainsi que les jeunes.
Par la présente, nous sollicitons votre appui afin de signer une déclaration commune visant l’élimination des mesures de contrôle que sont l’isolement et la contention. Il s'agit d'une initiative de l'AGIDD-SMQ, en collaboration avec la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) et la Fédération Québécoise des Sociétés Alzheimer (FQSA).
Par cette action, vous soutiendrez la nécessité de voir l’isolement et la contention remplacés par des mesures préventives et alternatives. En d’autres termes, vous appuierez l’émergence de pratiques plus humaines.
C’est lors de son assemblée générale de 2002 que les membres de l’AGIDD-SMQ ont adopté à l’unanimité une position visant l’élimination complète des mesures de contrôle.
CONSIDÉRANTS
1. Considérant que l’article 118.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec n’était qu’un premier pas vers l’élimination de l’utilisation des mesures de contrôle;
2. Considérant les orientations ministérielles relatives à l’utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle et le plan d’action qui a découlé de ces orientations;
3. Considérant l’existence de plusieurs enquêtes publiques qui confirment l’usage dangereux de mesures de contrôle;
4. Considérant la Charte des droits et libertés qui reconnaît à tout être humain le droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité, à la liberté, à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation;
5. Considérant l’expérience sur le terrain des organismes de promotion et de défense de droits en santé mentale qui confirme l’utilisation abusive et illégale des mesures de contrôle en psychiatrie;
6. Considérant que les mesures de contrôle causent davantage de traumatismes qu’elles ne protègent les personnes, et ce, particulièrement chez les femmes;
7. Considérant que l’application des mesures de contrôle cause chaque année des décès, surtout chez des personnes âgées;
8. Considérant l’existence de mesures préventives et alternatives aux mesures de contrôle;
Nous demandons l’élimination des mesures de contrôle.
Signatures
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