Pour que la France fasse respecter l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen concernant l'égalité des chances devant les tribunaux.

Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les citoyens.

Je me permets de venir vers vous aujourd’hui pour dénoncer des condamnations arbitraires et illégales du point de vue de l'Article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Nous avons tous été confronté à un problème du type :

- Je me suis gratté l'oreille et on m'a arrêté pour téléphone au volant
( 135€ et 3 point ! )
- Je suis passé au vert passant au orange et on m'a arrêté pour un feux rouge
(135€ et 4 point ! )
- Un policier vous dit que vos distances de sécurité sont insuffisantes ou votre vitesse trop élevée, tous cela sans appareil de contrôle, juste sur simple appréciation. (135€ et 4 points pour les distances et 135€ sans point pour la vitesse).

Malheureusement, même en contestant, nous resterons coupables jusqu'à preuve du contraire.

Comment faire si vous étes seul au volant ?
Comment faire si vous êtes de bonne foi et n’étiez pas au téléphone ? Rien de plus rageant que de subir une telle injustice !

Malheureusement, ceci est légal du point de vue de la France. La justice a mis au point un Article dans le code de procédure qui règle ce problème.

En effet, cet Article prévoit que :

" Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. "

Je parle bien-entendu de l'Article 537 du code de procédure pénal, cette loi qui rentre en conflit avec l'Article 6 et l'Article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit :

« Article 6. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.»

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Nous somme ici dans un cas précis du non respect de ces 2 Articles qui nous protègent en tant que citoyen. En effet, cet Article 537 du CPP dit que les membres des forces de l'ordre sont supérieurs à nous, ont une parole supérieure à la notre.

J'ai moi-même été victime de cette article illégal de nos droits, je vais passer en cassation puis s'il le faut à la juridiction européenne. Mais pour cela, j'aurais besoin de centaine de milliers de signatures pour pouvoir tenir tête à la magistrature française, qui fait ce qu'elle veut, lorsqu'il s'agit d'argent.

Avec ces démarches, on peut espérer une jurisprudence et enfin rétablir l'égalité de tous comme le prévoit notre belle patrie.

Pour info, j'ai été condamné par le tribunal de proximité pour des distances de sécurité insuffisantes sur départementale. Le procès verbal ne donne aucune vitesse précise, aucune distance précise. Je suis dans mon droit de contester cette infraction et condamnation que je trouve arbitraire.

Merci de bien vouloir signer cette pétition qui nous sauvera nous citoyens de ce racket de l'Etat. Condamner une personne sans preuve probante est bien une question d'argent.

Il y a malheureusement beaucoup d'abus, que ce soit côté automobiliste ou force de l'ordre mais les uns ne doivent pas payer pour les autres.