Liste des signatures : Instaurer un délais maximum pour obtenir la transcription d'un acte étranger

22 signatures

22. Louane

Le 23/01/2025 à 16:38:05

Plouguin

21. Marie-france

Le 26/11/2024 à 12:49:07

20. Jeremy

Le 29/03/2021 à 21:44:13

Le chalard

19. Coralie

Le 15/10/2020 à 17:08:25

Montereau

18. Constanza agustina

Le 16/09/2020 à 02:33:41

17. Lea

Le 28/08/2020 à 14:46:31

16. Jessica

Le 20/02/2018 à 13:22:22

Tregonneau

15. Livia

Le 12/09/2010 à 07:22:15

Fontenay sous Bois

14. Pascal

Le 29/10/2009 à 14:00:46

Colomars

13. Jean claude

Le 28/10/2009 à 17:24:53

Narbonne

12. Anita

Le 27/10/2009 à 22:35:47

Nantes

11. Patrice

Le 25/10/2009 à 10:04:28

Siegen

10. Anne

Le 03/10/2009 à 16:46:08

Outreau

9.

Le 22/09/2009 à 01:19:34

8. Haifa

Le 22/09/2009 à 00:52:00

7. Anaëlle

Le 20/09/2009 à 23:05:18

Lyon

6. Hoda

Le 19/09/2009 à 16:43:46

5. Jocelyne

Le 19/09/2009 à 13:31:41

Saverdun

4. Guesmi

Le 19/09/2009 à 11:20:31

Tabarka

3. Yosri

Le 19/09/2009 à 01:38:12

Tunis

2. Elodie

Le 19/09/2009 à 01:34:05

Saverdun

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