Mettre fin à l’inqualifiable déliquescence judiciaire. En finir avec les procédés de privation des droits effectifs.

Le temps de l’inversion des valeurs, des barrages et de l’usurpation du pouvoir judiciaire, de l’indélicatesse du Ministère de la Justice, de l’impunité des conciliateurs judiciaires « spéculateurs autorisés » par la Justice de notre pays, doit prendre fin.

Ce modèle a de très puissants soutiens, mais la mobilisation citoyenne a le pouvoir de mettre fin à l’arbitraire.

Nombreux sont les témoignages détaillant comment des services publics de la justice dysfonctionnent et portent atteinte aux droits constitutionnellement garantis. Quand des auxiliaires ou des autorités judiciaires pratiquent le recel, cela génère le chaos dans la vie des citoyens les plus précaires et les rend plus dépendants.

Des autorités judiciaires et des élus se gardent bien de diffuser les informations relatives à la destruction des droits. Ils sont le fer de lance de l’injustice.

Depuis plus de 30 ans, comme citoyenne française et européenne, j’affronte comme tant d’autres citoyens cette tyrannie judiciaire et anti-démocratique. 

Nous demandons au Président de la République, garant des institutions et de la Constitution, le respect des pactes et traités,

1°) qu’il condamne d’une part :

* les agissements illégaux,

* les violations des lois et des droits fondamentaux,

* les procédures illégales, 

* les manquements, au cœur même des services de la justice, tenus à l’obligation de respecter l’obligation de l’art 6-1 de la CEDH ; 

2°) qu’il respecte d’autre part :

* la Déclaration universelle des droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, 

* la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'Homme, laquelle est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et entré en vigueur en France le 3 septembre 1953, et

3°) qu’il concède au citoyen le droit de saisir en personne le Conseil Constitutionnel, lorsqu’à l'occasion d'un procès, il soutient qu'une décision judiciaire et ou disposition législative porte atteinte aux Droits et Libertés que la Constitution et la Convention garantissent.

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