Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Patrick
Destinataire(s) :
Mme Christine Lagarde ministre des finances
Madame la ministre,
Nous vous demandons votre aide concernant notre difficultés à travailler sur les marchés et vide greniers.
Les placiers et organisateurs ne nous permettent pas toujours de pouvoir travailler, ils choisissent les personnes qui ont le droit de s'installer, les commerces d'articles neufs sont très souvent refusés sur les vide greniers alors que les particuliers vendent beaucoup d'objets neufs de fruits et légumes sans carte professionnelle.
Certains d'entre eux effectuent des vide greniers toutes les semaines.
Nous estimons que nous payons des charges et des impôts qui nous donnent le droit de pouvoir nous installer sur toutes les parties publiques des l'instant ou nous payons nos droits de place.
La loi nous autorise à vendre sur tous les marchés, et nous ne voyons pas pourquoi certaines communes nous l'interdise.
Nous mettons la loi telle qu'elle a été écrite il y a plusieurs années :
Objet : Exercice du commerce ambulant sur les dépendances du domaine public.
Référence : circulaire n° 74-34 du 16 janvier 1974.
La présente circulaire a pour objet de vous rappeler, d'une part les règles auxquelles sont soumis l'exercice du commerce ambulant et la perception de "droit de stationnement" et, d'autre part, les mesures de police applicables aux commerçants ambulants exerçant une activité sur la voie publique.
REGIME JURIDIQUE DE L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT
1 – Principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, proclamé par la loi des 2 et 17 mars 1791, dite "décret l'Allarde", et réaffirmé à de multiples reprises par le Conseil d'Etat (C.E. 22-6-51 DAUDIGNAC : "le principe de la liberté de commerce et de l'industrie garanti par la loi") s'impose à l'autorité municipale dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Il résulte de ce principe qu'un maire ne saurait légalement interdire de façon générale et absolue l'utilisation du domaine public par des commerçants ambulants.
L'autorité investie des pouvoirs de police ne peut apporter au principe de la libre activité commerciale que des restrictions rigoureusement limitées dans le temps (qu'à certaines heures de la journée par exemple) et dans l'espace (dans certaines rues ou dans certains lieux déterminés).
Ces restrictions ne sauraient au demeurant être inspirées que par l'obligation faite au maire de veiller, compte tenu des circonstances locales et dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L 131-2 du Code des Communes, au maintien de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publique.
En pratique, les motifs qui justifient les mesures de l'espèce sont le plus souvent la nécessité d'assurer la libre circulation ou d'éviter les atteintes à l'ordre public.
Mais il faut que les motifs invoqués par les autorités municipales soient réels et démontrables. A défaut, la décision du maire limitant la liberté du commerce et de l'industrie ne manquerait pas d'encourir, à la demande de toute personne ayant un intérêt pour agir, la censure de la juridiction administrative comme étant manifestement entachée d'excès de pouvoir.
2 – le détournement du pouvoir
Serait, également entachée de détournement de pouvoir la décision d'un maire qui, ayant réglementé l'exercice d'activité de vente en vertu de ses droits de police, estimerait pouvoir déroger aux dispositions qu'il a lui-même édictées, en faveur d'une personne ou d'une catégorie de personnes d
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