PETITION DE LA PLATEFORME JAMMI REWMI POUR LE RETRAIT ET LA REFORMULATION DE LA LOI N°10-2021 MODIFIANT LA LOI 65-60 du 21 JUIN 1965 DU CODE PENAL

PETITION DE LA PLATEFORME JAMMI REWMI POUR LE RETRAIT ET LA REFORMULATION DE LA
LOI N°10-2021 MODIFIANT LA LOI 65-60 du 21 JUIN 1965 DU CODE PENAL

La récente adoption en procédure d’urgence du projet de la loi n° 10-2021 modifiant la loi n° 65-60 du 21 Juillet 1965 portant code pénal a suscité des débats houleux au Parlement et des tensions dans les rues de Dakar ou des arrestations ont été opérées lors des manifestations organisées par des responsables de partis politiques et des activistes contre cette loi qualifiée de liberticide et dangereuse pour la cohésion sociale.

Les acteurs politiques et ceux de la société civile ont surtout exprimés leurs inquiétudes quant à l’utilisation du terme ‘terrorisme’ dans un contexte socio-politique très tendu depuis les évènements du mois de mars 2021 et qui peut générer de nombreux abus.
Tout en dénonçant la précipitation de l’adoption d’une telle loi qui pourrait remettre en cause l’exercice de libertés individuelles et collectives fondamentales de l’espace civique, la plateforme Jammi Rewmi initie une pétition nationale et internationale pour le retrait de ladite loi, la reformulation, dans un esprit de consensus et de dépassement politique, des dispositions qui posent problème avant qu’elle ne soit soumise une nouvelle fois à l’Assemblée Nationale pour adoption définitive.

La Constitution sénégalaise reconnait l’existence de droits de l’homme inviolables et inaliénables comme de de toute communauté humaine, de la paix et de la justice. Elle proclame également le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme de la société sénégalaise et exige des autorités le respect et la consolidation de l’état de droit dans lequel l’Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d’une justice indépendante et impartiale.

Les autorités sénégalaises savent donc que le principe de légalité, contenu dans les règles de l’Etat de droit, exige qu’une infraction pénale doit être définie en des termes précis et dénués de toute ambiguïté, c’est-à-dire qu’elle doit être claire, lisible, accessible au public, intelligible et être formulée avec précision.

On ne peut donc pas accepter que la loi adoptée le 25 juin dernier puisse définir l’acte de terrorisme comme un acte ayant pour but « d’intimider », de « troubler gravement » ou encore « contraindre un gouvernement a accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque » et lister une série de comportements, tels que les violences et voies de fait, les destruction ou dégradations commises lors des rassemblements, les menaces, les blessures et coups volontaires, comme constitutifs d’un acte terroriste. Car cela met en
danger l’exercice de nombreuses libertés comme celles de réunion et d’expression.

En plus, en rendant les dirigeants des groupements comme les associations, les syndicats et les partis politiques pénalement responsables des infractions commises lors des réunions de ces organisations et en prévoyant, dans ces cas la possibilité d’une confiscation de leurs biens personnels et ceux des organisations qu’ils dirigent, c’est la liberté d’association qui est foulée aux pieds sur l’autel de la lutte contre le terrorisme.

Enfin, en permettant à la police, chaque fois qu’elle aura des raisons « plausibles » ou soupçonnera un citoyen d’être impliqué dans une entreprise terroriste, de le mettre sous surveillance, y compris sur écoute, sans une autorisation expresse du juge, elle ouvre la voie à tous les abus et au risque de détournement de la lutte contre le terrorisme à des fins politiques.

Fort de tous ces constats qui peuvent mettre en danger la vie et la sécurité des sénégalais, la plateforme de la société civile JAMMI REWMI demande à tous les citoyens et citoyennes soucieux du respect scrupuleux de la Constitution, de la préservation des acquis démocratiques et des libertés individuelles et collectives, de signer cette pétition pour contribuer à la paix et à la cohésion sociale et obliger les autorités du Sénégal à s’engager dans un processus de dialogue constructif pouvant mobiliser toutes les citoyennes et les citoyens de ce pays dans une lutte efficace contre le fléau qu’est le terrorisme.




Ont signé par ordre l’alphabétique: Afrikajom Center, Amnesty International Sénégal, Association des Femmes de l'Afrique de
l'Ouest (AFAO), Article19 Afrique de l'Ouest, Association des juristes sénégalaises (AJS), Alliance Sahelo Golfe pour le
Développement (Alisgold). Cadre de Réflexion et d’Action sur les Violences Politique (CADRE-REAVPOL), Cercle des
intellectuels Soufis (CIS), Collectif des Organisations de la Société Civile pour les Election (COSCE), Collectif des victimes et
familles de victimes de violences électorales (COVEL), Comité de Lutte contre les Violences faites aux Femmes, Conseil
Sénégalais des Femmes (COSEF), Commission Orientation et Stratégies M23 (Cos M23), Démocratie, Droits Humains et
Développement local (ONG3D), Dialogue Citoyen pour la consolidation de la démocratie et la paix, Coalition des organisations
en synergie pour la défense de l'éducation publique (COSYDEP) Fédération des Associations Féminines du Sénégal (FAFS),
Groupe de Recherches et d’Appui Conseil pour la Démocratie Participative et la Bonne Gouvernance (GRADEC), Handicap
Form Educ (HFE), Ligue Sénégalaise des Droits Humains (LSDH), Mouvement Y’En A Marre (YEM), Observatoire de Suivi
des Indicateurs de Développement Economique en Afrique (OSIDEA), Plateforme des Acteurs non Etatique (PFAnE),
Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO), Réseau Africain pour le Développement Intégré
(RADI), Réseau Paix et Sécurité pour les Femmes de l'Espace CEDEAO (REPSFECO), Réseau Islam et Population (RIP)
Réseau Publiez Ce Que Vous Payez / Afrique de l'Ouest Francophone, Réseau Siggil Jigeen (RSJ), Toi Du Monde Sénégal, West
Africa Network for Peacebuilding (WANEP-Sénégal),