Pétition pour la transparence face aux restrictions de nos libertés et le soutien des indépendants

Nous exerçons notre droit à la pétition en vertu de l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne 7 décembre 2000 (article 6 TUE issu du traité de Lisbonne de 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009), qui demeure aujourd’hui un de nos dernier recours pour faire valoir notre liberté d’expression (consacrée au sein de l’article 11 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 et à 10 Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950) afin d’ouvrir un dialogue transparent avec les autorités pour que chacun puisse faire entendre sa voix et participer à notre précieuse démocratie.

Notre demande se place dans l’ouverture de réunions participatives et d’une cellule d’information rassemblant les acteurs de l’autorité publique et les citoyens acteurs de notre économie française. Cette demande s’oriente de façon pacifique afin de trouver des compromis ayant vocation à préserver notre économie, notre bien-être et nos libertés tout en se conformant aux restrictions sanitaires proportionnées face aux risques encourus.

En effet, les récentes mesures restrictives et suspensives de nos libertés fondamentales, mises en place par l’Etat français, visant à prévenir la propagation du virus COVID-19 se présentent comme disproportionnées et injustifiées. Un manque de transparence et de communication de la part des institutions ne garantit donc pas la pleine confiance des citoyens qui assimilent ces mesures à une privation totale de leurs libertés. Ces mesures bousculent notre équilibre global et notre bien-être entraînant frustration, angoisse, et un ralentissement accru de notre économie.

Nous demandons l’ouverture d’une discussion et de la transparence sur les sujets suivants, en vertu du droit des administrés face à l’administration et plus précisément aux règles de droit à la transparence issu de la loi n°2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations :  

Atteinte à la liberté d’entreprendre – liberté du commerce et de l’industrie : fermeture et diminution des horaires de travail de certains établissements ainsi que la discrimination quant au traitement des détenteurs des différentes licence de débit de boisson (article 7 du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1701 – Loi ROYER du 27 décembre 1973 - CE DAUDIGNAC 2 juin 1981 – CE CLAUDE PUBLICITE, 9 janvier 1981 – Conseil Constitutionnel 5 et 18 janvier 1982 – articles 15 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne),

Identification des usagers et clients de certains établissements : atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles 226-16 à 226-27 du Code Pénal),

Atteinte aux libertés fondamentales de chacun empêchant l’expression pleine et entière de la liberté d’entreprendre ainsi que la discrimination quant au traitement des indépendants (article 16 Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen 26 août 1789 Constitution française du 4 octobre 1958 et le préambule de la Constitution 27 octobre 1946).

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prévoyant de façon générale les mesures pour lutter contre la propagation du virus indiquant la compétence du préfet pour les décisions restrictives de liberté au niveau local a été pris dans le prolongement du décret du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’Etat d’urgence sanitaire indiquant que ces mesures doivent être «strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires».

Dans notre état de droit, la liberté est la règle et la restriction de police est l’exception. La restriction ne peut être mise en œuvre que si elle respecte le principe de proportionnalité. Cela entend que la mesure doit être nécessaire pour prévenir un risque, ici sanitaire, faute de quoi elle est illégale.

La mesure doit être apte à atteindre l’objectif de l’Etat, à défaut elle n’est pas appropriée. Concernant l’objectif de limiter la propagation du virus les mesures prises pendant le confinement complet ainsi que depuis le déconfinement ont donné des résultats différents pour ces deux périodes qui n’ont pas été corrélés avec la pratique croissante et quasi automatique actuelle de tests sur la population révélant les cas positifs et le nombre de personnes en réanimation. Aussi, les mesures imposées ne reposent sur aucune donnée scientifique avérée.

Enfin, les mesures imposées doivent être proportionnées strictement à la fin qu’elles poursuivent et les mesures générales et absolues qui attentent aux droits et libertés des citoyens doivent être justifiées ou encourir la censure du juge administratif.

Notre demande d’amorce de dialogue se base sur la controverse des allégations actuelles sur laquelle repose l’ordre public.

En effet, les citoyens ne peuvent se contenter d’allégations floues et contestables ou basées sur des contraintes techniques pendant le confinement ne permettant pas d’évaluer de façon fiable l’évolution de l’épidémie. Les citoyens se conforment aux règles sanitaires et de distanciations sociales établies renforçant la prévention du risque de contracter le virus. Les citoyens ne peuvent non plus être tenus pour responsables des récentes hospitalisations de malades de toutes les pathologies confondues, dont certains ont été testés positif au COVID-19, après l’autorisation par les autorités de la reprise des flux touristiques estivaux.

Les citoyens ne peuvent pas être tenus responsables pour l’augmentation saisonnière des hospitalisations hivernales et ce même s’il s’avère que les patients sont positifs au COVID-19. Les citoyens ne peuvent être tenus responsables puisque 95% de la population testée positive n’est pas ou peu symptomatique.

Les données diffusées par l’INSEE sur la mortalité nous incitent à réfléchir sur la proportionnalité des mesures de police administrative. Toutefois, nous ne nions pas nos morts et aucunement la vulnérabilité et l’isolement de nos aînés. En cela, nous souhaitons développer un compromis dans le dialogue afin de rester vigilants mais bannir le climat anxiogène installé et entretenu de façon quotidienne depuis l’apparition du virus en France.

Les citoyens français trouvent leur cadre dans des établissements qui se conforment aux règles sanitaires nécessaires au contexte actuel. Supprimer l’accès à ces établissements n’entrainera pas la perte d’habitude et le besoin de sociabilité de chacun. Au contraire, ces mêmes pratiques seront faites de façon désorganisée et sans supervision ni cadre d’établissements protecteurs. Ces établissements font office de refuge, d’échappatoire, d’espace de normalité: la promesse d’un véritable déconfinement.

Les libertés publiques ont été suspendues de façon inédite par l’adoption de l’état d’urgence sanitaire, notamment liberté d’aller et venir, de réunion, d’association, de mener une vie familiale normale, ou encore d’entreprendre.

Dans ce contexte, notre seule liberté disponible qui nous permet d’exercer notre droit au recours de citoyen demeure la liberté d’expression.

Par conséquent, nous questionnons par cette pétition la légitimité et la proportionnalité des mesures restrictives imposées par le Gouvernement français face au manque de transparence de sa communication avec les citoyens, leurs électeurs.

Afin que nos lendemains cessent d’être incertains, nous nous exprimons !