Radars automatisés, PV, pour l'accès à la justice conformément à l'article 6-1 de la Convention Européenne

Radars automatisés, PV, pour l'accès à la justice pour le contribuable conformément à l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme .

Pour que les Officiers du Ministère Public ne joue plus au rôle de Juge

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LES FAITS :

En février 2010, J’ai vendu ma voiture de marque Citroën type XZARA, immatriculée 5313 XF 85 au garage LEVON Automobile à LA ROCHE SUR YON. (Certificat de cession, déclaration d’achat, en pièces 4 et 5)
Il s’avère que ce garage l’a revendue et que depuis l’acheteur roule sans avoir fait le changement de plaques d’immatriculation.

Ce nouveau propriétaire a commis plusieurs infractions et, je reçois des avis de contravention et amendes et condamnations pécuniaires, sans arrêt. A ce jour, j’en suis au nombre de 8 (pièce 6), savoir :
Pour RENNES :
• Avis de contravention n°33333711785171
• Avis de contravention n°33333747367311
• Avis de contravention n° 33333680873671
• Avis de contravention n° 33333964005111

Pour NIORT
• Amendes et condamnations pécuniaires N° enregistrement au greffe : 00009010 0000154584 – Décision du 13.09.2010
• Amendes et condamnations pécuniaires N° enregistrement au greffe : 00008010 0000147782 – Décision du 04.08.2010
• Amendes et condamnations pécuniaires N° enregistrement au greffe : 00007010 0000151385 – Décision du 16.07.2010
Pour ROCHEFORT
• Amendes et condamnations pécuniaires N° enregistrement au greffe : 00013010 0036773941 – Décision du 07.12.2010

A chaque avis de contravention, j’envoie à l’Officier du Ministère Public Contrôle Automatisé CS 41101 35911 RENNES Cedex 9, ou pour les Amendes et condamnations pécuniaires à chaque Officiers du Ministère Public concernés une requête en expliquant les faits ci-dessus en lettre recommandée avec accusé de réception.
Avec à chaque fois en pièces jointes : le Certificat de cession, la déclaration d’achat et depuis le 19 août 2010 copie du dépôt de plainte fait à la gendarmerie des Herbiers (85) (pièce 7). Je ne vois pas ce que je peux faire de plus.

Il s’avère que le 1er décembre 2010, que l’Officier du Ministère Public de RENNES qui n’a pas la compétence d'apprécier la pertinence des motifs invoqués par le « contrevenant » dans sa réclamation, a outre passé ses fonctions en prenant la décision de ne pas donner une suite favorable aux réclamations que je lui ai envoyées.


EN DROIT :

La loi permet à tout contrevenant de contester une infraction dans un délai de 45 jours. Pour cela il faut adresser une contestation à l'Officier du Ministère Public (O.M.P.), fonctionnaire de police, qui à réception de la contestation a le pouvoir soit de classer sans suite s'il juge les motifs recevables, soit de transmettre au tribunal de police dans le cas contraire.

Or dans les faits je constate que dans de nombreux cas, l'O.M.P. utilise une voie illégale qui consiste tout simplement à refuser l'accès au tribunal en décidant que le contrevenant est coupable.

Il s'agit là d'un réel abus de pouvoir qui peut poser de réels problèmes aux justiciables (majoration de l'amende, nécessité de réitérer la contestation, des procédures fiscales de recouvrement sont activées, le titre exécutoire entraîne le retrait de points correspondant à l'infraction) mais qui place surtout l'O.M.P. hors la loi lorsqu'il agit ainsi.

Aujourd’hui, face à cette fin de non recevoir, j’envisage de mener une action devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (C.E.D.H.) afin de faire valoir la reconnaissance de