Pour le retrait de la décision discriminatoire interdisant l'entrée et la sortie des Français de leur propre pays.

Les autorités françaises ont interdit depuis le dimanche 31 Janvier 2021 l’entrée et la sortie du territoire, sans motif impérieux, à ses propres ressortissants. 

Nous, citoyens français, vivant à l’étranger, demandons le retrait de cette décision discriminatoire et contraire aux libertés fondamentales et au droit international qui énonce que “toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays”.

Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une note datée de  Février 2008, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mentionne que les nationaux ont un droit « général et absolu » à entrer, séjourner et demeurer en France. Le droit international reconnaît en effet à chacun « le droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». La Déclaration universelle des droits de l'homme énonce que : « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». Et l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule également « que toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. [···] 4. Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays »

Cette décision d’entrée et de sortie, sous conditions, met en exergue les injustices et l’arbitraire que peuvent causer la priorisation et la catégorisation des urgences individuelles par les pouvoirs publics. 

Les motifs impérieux invoqués par le gouvernement pour que ses propres ressortissants soient autorisés à entrer et à sortir de leur propre pays ne couvrent pas de nombreuses situations de détresse. D’autant plus que cette décision a eu pour effet l’arrêt ou la suppression de nombreux vols entre la France et l’étranger, rendant impossible tout déplacement auprès d’un proche mourant ou en difficulté.

Cette entrave à une de nos libertés fondamentales a été décidée alors que le gouvernement français n'a jamais mis en place de réelles mesures sanitaires efficaces aux frontières (tests, traçage, isolement de 15 jours obligatoire à l’arrivée et contrôlée).  

C’est pourquoi nous demandons de rétablir ce droit fondamental tout en mettant en place de réelles mesures sanitaires à la frontière afin de nous protéger de la propagation de la COVID-19 tout en garantissant le respect de notre droit fondamental d’entrer et de sortir de notre pays.

1ers signataires :

Yan Chantrel, Conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’Étranger pour le Canada 

Gaelle Barré,  Conseillère des Français de l’étranger de la 1ere circonscription d’Italie élue à l’Assemblée des Français de l’Étranger

Khadija Belbachir-belcaid, Conseillère des Français de l’étranger et élue à l’ AFE pour l’Afrique du Nord

Mehdi Benlahcen, Président du groupe “Français du monde, Écologie et Solidarité” à l’Assemblée des Français de l’Étranger - Conseiller consulaire pour le Portugal

Jean-Daniel Chaoui, Conseiller des Français de l’étranger pour Madagascar, élu à l’AFE pour l’Afrique Orientale et Océan Indien.

Anne Henry-Werner, Vice-Présidente du groupe “Français du monde, Écologie et Solidarité” à l’Assemblée des Français de l’Étranger - Conseillère des Français de l’étranger de la 2e circonscription d’Allemagne

Marie Pierre Labadie, Conseillère des Français de l’étranger de la 3ème circonscription d’Europe du Nord élue à l’Assemblée des Français de l’étranger

Françoise Varrin,  Conseillère des Français de l’étranger pour le Bénin, élue à l’AFE pour l’Afrique de l’ouest.

Annie Michel, Conseillère élue à l’Assemblée des Français de l’Étranger pour les États-Unis, Conseillère des Français de l’étranger de la circonscription de New York (NY, CT, NJ et Bermudes)