Pétition
738
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Auteur :
Auteur(s) :
benson1g@voila.fr (Victime auteur de La Lettre Ouverte aux Représentants de la Nation)
stephanietacquet@gmail.com (Co-auteur du Communiqué de Soutien avec les Associations)
Destinataire(s) :
Aux Représentants de la Nation,
Préambule :
" Est ici en jeu la suspension de la prescription pénale, et mon affaire est une première jurisprudentielle qui permet dès aujourd'hui à tout avocat français de saisir un juge un temps indéterminé après les faits. Il faut qu'ils le sachent et qu'ils en soient informés.
Effectivement, mon affaire a été instruite 12 ans et demi après les faits (au-delà du délai légal de prescription de 10 ans).
AUCUNE prescription ne saurait tenir contre l'adage « contra non valentem agere non currit praescripto » dont la Haute Cour fait saine application en Droit Pénal comme en Droit Civil. (Cassation, Assemblée Plénière du 23 décembre 1999).
C’est-à-dire que l’on ne peut sanctionner l’inaction du justiciable par la prescription dans la mesure où il n’a pu exercer d’action en justice. Il s’agit de la cause suspensive de TOUTE prescription.
Ces dysfonctionnements noyés parmi d'autres, ailleurs, relèvent moins de l'anecdotique (au demeurant intolérable) et quotidien des victimes dont je suis, que du besoin de l'Etat français d'étouffer et taire cette jurisprudence, avancée Majeure pour toutes les Victimes.
Il faut le dire, le faire savoir.
Merci. " benson1g@voila.fr
Communiqué de soutien :
Le 12 février 2008,
A Madame Dati le Ministre de la Justice,
A Monsieur le Président de la Cour de Cassation,
A Monsieur le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature,
A Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
A Monsieur le Président du Sénat,
A Monsieur le Président de la Cour des Comptes,
Copie adressée :
A Monsieur Le Président de la République.
Victimes,
Proches de Victimes,
Associations d'Aides aux Victimes et de Lutte Contre l'Enfance Abusée,
Citoyennes et Citoyens,
Nous soutenons la demande d'un entretien sollicitée par une victime de viol auprès de vos personnes respectives,
suite à la lettre qui vous a été adressée en date du 21 janvier 2008.
La lettre ouverte d'une Victime aux représentants de la Nation qui dénonce :
(Copie de la lettre jointe en annexe)
visible pour les internautes sur ce site :
http://suspensionprescriptionpenale.blogspace.fr/
Extrait de la Lettre Ouverte :
« Comment est étouffée impunément une affaire jurisprudentielle essentielle aux Droits des Victimes mettant en jeu la suspension de la prescription pénale.
Comment dans ce but ne sont pas recherchés ni interrogés en six années d’instruction criminelle des violeurs identifiés susceptibles de récidiver. »
Les nombreux dysfonctionnements judiciaires énoncés dans cette lettre ouverte sont époustouflants.
Nous sommes bien entendu tous conscients qu'elle ne nous permet pas de prouver la véracité des faits.
Cependant, ce qui y est décrit peut être vérifié par vos soins car il y est proposé de vous en apporter toutes les pièces justificatives.
Au regard des dossiers qui arrivent au sein des associations, et qui de plus en plus nombreux dénoncent ces mêmes aberrations judiciaires, nous nous devons de nous unir pour lancer l'alerte, pour vous faire part de nos craintes.
Les victimes s'essoufflent, s'épuisent tous les jours à faire reconnaître leur Statut. Nos expériences d'accompagnements des victimes laissent voir qu'elles sont rarement entendues et sont même parfois ridiculisées face à la nonchalance de ceux qui représentent la justice et l'ordre.
Les associations sont souvent impuissantes pour leur venir en aide en raison des trop nombreux dysfonctionnements ju
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