Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Barreau de Guingamp & Lannion
Destinataire(s) :
Madame Radida Dati, Ministre de la Justice
Madame Rachida DATI, la Ministre de la Justice, a annoncé la fermeture du Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP, du Tribunal d'instance de LANNION et du Greffe détaché de PAIMPOL, créant un véritable désert du service public de la justice en Trégor.
Des 23 T.G.I. supprimés en France, celui de GUINGAMP est le plus important tant par son activité que par le nombre de justiciables (180.000) qu'il concerne. Il est plus important que beaucoup de T.G.I. qui ont été maintenus.
Le Tribunal d'instance de LANNION est implanté dans la 2ème ville du département, son activité civile représente 1.400 procédures, son activité pénale : 700, il gère 2.500 dossiers de tutelle. C'est donc une juridiction indispensable pour la ville.
Le Greffe détaché de Paimpol, c'est 600 affaires en 2006.
La suppression de ces Tribunaux efficaces est une absurdité sans nom et un gaspillage de l’argent public. Les contribuables devront régler une note de 36 millions d'€uros pour construire une nouvelle cité judiciaire à SAINT-BRIEUC, alors que les locaux de GUINGAMP et LANNION seront vacants et en parfait état de fonctionnement !
N’oublions pas que 1,3 millions d'€uros ont été investis dans la rénovation de ces tribunaux depuis 2004 et que le Tribunal pour enfants a été créé en 2003 pour désengorger celui de SAINT-BRIEUC. Il faudrait désormais qu’il retourne à la case départ !
La réforme de Madame DATI pénalise les contribuables et les justiciables que nous sommes. Ceux habitant les limites du département devront désormais parcourir plus de 200 km aller-retour pour avoir accès à un service public qui ne doit pas être le privilège des grandes métropoles.
Cette réforme a été effectuée sans aucune concertation avec les élus et les professionnels du droit. Cela est inadmissible et témoigne d'un profond mépris à l'égard des Trégorois.
Nous demandons le maintien de nos juridictions.
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