Pour le droit à un parcours scolaire continu et cohérent en LSF pour les élèves sourds

Pour que chaque élève sourd de ce pays dont la langue est la LSF (Langue des Signes française) ait le droit à un parcours scolaire continu et cohérent dans son académie, dans sa langue et dans le respect de ses droits fondamentaux à l’éducation.

La loi  n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit en son article 19 alinéa V d’ajouter l’article L. 112-2-2 au code de l’Éducation : « Art. L. 112-2-2. - Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d’État fixe, d’une part, les conditions d’exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d’autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l’éducation des jeunes sourds pour garantir l’application de ce choix. »

Une circulaire de l’Éducation nationale (2008-109) précise que dans l’option bilingue, la LSF joue le rôle de langue orale.

La circulaire PEJS n° 2017-011 du 3 février 2017 prévoit la création de pôle d’enseignement pour les jeunes sourds (PEJS)

C’est un dispositif qui permet de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l’accompagnement des élèves. Il assure un regroupement d’élèves afin que l’enfant sourd ne se sente pas isolé.  Il est constitué d’un ensemble articulé d’établissements scolaires des premier et second degrés, incluant nécessairement un lycée d’enseignement général et un lycée professionnel, au sein desquels des dispositions sont prises afin que le parcours scolaire de l’élève soit assuré dans la langue qu’il a choisie.

Chaque académie propose un PEJS depuis la maternelle jusqu’au lycée, avec les deux parcours définis infra. La mise en place des PEJS peut s’appuyer sur le réseau des internats publics scolaires, afin de permettre l’accueil des jeunes en internat, avec l’accord des familles.

Le PEJS s’adresse exclusivement à des jeunes sourds pour lesquels les familles ont fait le choix d’un mode de communication, soit bilingue (LSF/français écrit), soit en langue française et qui sont orientés dans un PEJS par la CDAPH. Ce choix est inscrit dans le projet de vie et noté dans le projet personnalisé de scolarisation.

Le PEJS répond à quatre principes majeurs :

- permettre une scolarisation en classe ordinaire qui réponde aux besoins de chaque élève et au choix linguistique de chaque famille ;

- rendre effectif le libre choix de communication : communication bilingue (langue des signes et langue française écrite) ; communication en langue française ; communication avec l’appui de la langue française parlée complétée ;

- permettre aux élèves ayant fait le choix d’une communication bilingue de maîtriser la LSF comme langue de communication ;

- organiser un parcours continu et cohérent de l’école maternelle au lycée.

L’objectif pédagogique prioritaire du PEJS est, comme pour tous les élèves, de travailler l’ensemble des compétences du socle commun de connaissance, de compétences et de culture tout en permettant de renforcer un apprentissage du français, écrit et/ou oral dans le cadre du parcours linguistique choisi, en référence aux programmes.

Le PEJS a aussi pour objectif d’assurer l’apprentissage de la lecture puis la maîtrise de la lecture et de l’écriture pour tous les jeunes sourds par des méthodes adaptées à leur capacité et à leur choix de communication. Pour ce faire, une pédagogie spécifique (sans méthode phonologique pour le parcours bilingue) doit être mise en place au sein du PEJS, quelle que soit l’organisation retenue. Une simple traduction en direction des élèves sourds d’une séance d’apprentissage de lecture conçue pour des élèves entendants ne saurait être satisfaisante et ne permettrait pas aux élèves sourds de développer les compétences attendues.

A la lecture de ces textes, on pourrait s’imaginer que tout va bien pour les élèves sourds dont la langue est la LSF aujourd’hui en France et que leurs parents ont un libre choix éducatif.

Et pourtant ce n’est pas du tout la réalité du quotidien de nos enfants et le pouvoir réel de choix d’une éducation et d’un parcours scolaire bilingue par les familles est un leurre.

A Caen des familles ont dû s’en remettre au tribunal pour espérer que leurs enfants puissent commencer leur parcours scolaire dans leur langue, nous attendons la décision du tribunal administratif.

En Seine-Saint-Denis, les élèves de la classe LSF ne pourront plus continuer leur parcours scolaire dans leur département. L’Éducation Nationale a décidé la fermeture de cette classe.

A ce jour les 3 élèves de CM2 qui y sont scolarisés n’ont aucune affectation officielle pour leur entrée en 6è en septembre 2018. Ils n’ont aucune assurance officielle des services de l’Éducation Nationale qu’ils puissent entrer dans une classe où l’enseignement leur sera donné avec le même programme scolaire que les autres élèves et dans leur langue.

Leur petite camarade de CE1 devra, elle, continuer son parcours scolaire à 50 minutes de transport de chez elle.

A Bordeaux, les élèves sourds de primaire attendent la suite de leur parcours scolaire en LSF au secondaire, les services de l’état ont refusé la création d’un PEJS, les familles de Marseille ont essuyé le même refus.

Le parcours en LSF au sein des établissements de l’Éducation Nationale des élèves sourds signeurs de Paris, Rennes et Massy s’arrêtent en fin de CM2.

Les rares dispositifs qui existent, une dizaine en primaire et 4 en secondaire, sont soit limités en nombre d’élèves maximum à accueillir, soit impossible à trouver par les familles, car invisibles dans les publications des services ministériels et donc en déficit d’inscription !

Donc trop ou trop peu d’élèves, pas d’information aux familles, pas de clarté dans les dispositifs en LSF pour les élèves sourds, pas de moyens pédagogiques mis à la disposition des enseignants ou extrêmement peu,

Nous ne pouvons accepter cela, nos enfants sourds doivent bénéficier de la même considération que tous les élèves de ce pays, leur langue est la LSF, leur parcours scolaire doit être complet, se faire dans cette langue et dans leur académie.

Monsieur le ministre, vous avez dit

« La scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Avec le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées, l’éducation nationale porte une attention toute particulière à cette question. (…)  quel que soit leur handicap, la scolarisation est un droit garanti par la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »

Monsieur le ministre prenez les mesures concrètes qui vont permettre que ce droit s’applique aussi pour les élèves sourds signeurs et au plus vite. Nous ne voulons plus de génération d’enfants sacrifiés.

Monsieur le ministre, vous avez dit

« Chaque élève a un talent ; l’école doit lui permettre de le trouver et de le cultiver. Pour emmener chaque élève au plus loin de son talent et lui permettre d’atteindre l’excellence, il faut donner davantage de liberté afin que les réponses éducatives puissent être mieux adaptées aux réalités du terrain et aux besoins des élèves »

Nous voulons juste que cela soit également vrai pour nos enfants sourds dont la langue est la Langue des Signes Française et pas uniquement dans les textes, mais aussi dans leur quotidien d’élève.

Monsieur le ministre, donnez le droit à nos enfants sourds de développer entièrement leurs talents et leurs compétences par la création concrète de filières complètes en LSF dans chaque académie de notre pays. Ces dispositifs PEJS complets, conformes à la circulaire de 2017 doivent être clairement identifiés par tous vos services, ceux des affaires sociales, les MDPH et les ARS.

Ces filières et leurs enseignants doivent ensuite être soutenus à juste droit.

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English version

To the attention of Mr Jean-Michel Blanquer, French Minister of National Education:

For every deaf school children in this country whose language is the LSF (french signs language) to have the right to a continuous and coherent schooling in his academy, in his language and in respect of his fundamental rights to education.

Reading the law texts or the education code, one could imagine that everything is fine for french deaf children communicating in LSF, and that their parents have a free educational choice. And yet, this is not at all the reality of our children's daily life. The choice for an education and a bilingual (LSF / French) schooling by the families is a lure.

- In Caen, families had to go to court to hope their children to start their schooling in their language, we are still waiting for the justice to decide.

- In Seine-Saint-Denis, students in the LSF class will no longer be able to continue their education in their department. The National Education decided the closure of this class. To date, the 3 fifth graders in this class have no official posting of their middle school affectation for next September. They have no official assurance of the National Education services that they will be able to integrate a class where they will be taught a normal scholar program with their language. Even their second grader classmate will have to continue her schooling 50 minutes away from her house.

- In Bordeaux, elementary school deaf children are waiting for their continuation in middle school in the same context, the state services refused the creation of a PEJS.

- Marseille families suffered the very same refusal.

LSF school path of the Paris and Massy National Education LSF schools stops before middle school.

The rare existing systems, a dozen in elementary schools and four in middle schools, are either limited in their children hosting number, or impossible to find by the families because they are invisible in the ministerial publications, and thus fall into registrations deficits!

In conclusion: too many or too few children, no information to families, no visibility of LSF systems for deaf children and no or too few teaching resources for the teachers.

We cannot accept this! Our deaf children should enjoy the same consideration as all children in this country. Their language is the LSF, their schooling must be complete, in this language and in their academy.

Mr. Minister, take the concrete steps that will allow these rights to apply to deaf children that communicate only in LSF as quickly as possible. We do not want another generation of sacrificed children.

Mr. Minister, give the opportunity to our deaf children to fully develop their talents and skills through the concrete creation of complete LSF courses in each academy of our country. These complete PEJS systems, in line with the 2017 law, must be clearly identified by all your services, those of social affairs, the MDPH and the ARS.

These streams and their teachers must be properly supported.