Enfants placés : les gouvernements se sont engagés à défendre et à garantir les droits des enfants, ainsi qu’à répondre de ces engagements devant la communauté internationale.

Madame Le Ministre Marisol Touraine,

Nous voulons que soit reconnue la souffrance de nos enfants placés. La prévention dans certains cas est plus nocive pour l'enfant, qui aura des séquelles irréversibles.
Nous voulons que le progrès des parents soit pris en compte et non le passé qu'ils ont eu.
Nous voulons que les services et la justice soient en accord avec la Convention relative aux droits de l’enfant, et qu'ils arrêtent ces actes de barbarie envers les enfants qui subissent psychologiquement de gros dommages. Il faut qu'ils n'autorisent les interventions des travailleurs sociaux que s'il y a violence physique sur l'enfant.
La faiblesse psychologique ne devrait pas être prise en compte. Pour les parents, la souffrance de la séparation est importante, on ne reste pas insensible à la souffrance de son enfant.

Dans 50% des cas des services de l'ASE, les enfants voient leurs droits à la famille bafoués gratuitement, leurs vie détruite gratuitement, leur bien-être, bref ce qui est décrit comme faisant partie de la santé par l'OMS. Donc c'est leur santé qui est mise en danger.

Pourtant, en acceptant d’honorer les obligations stipulées dans la Convention (en la ratifiant ou en y adhérant), les gouvernements se sont engagés à défendre et à garantir les droits des enfants, ainsi qu’à répondre de ces engagements devant la communauté internationale.

Les états ayant ratifié la Convention sont tenus de concevoir et de mettre en œuvre des mesures et des politiques qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Quand nous contactons les autorités politiques, afin qu'elles puissent instaurer un rétablissement de la situation qui est déficiente dans 50% des cas, et ainsi être en accord avec cette convention, que font-elles ? Rien.
Nous réclamons que nos enfants puissent jouir de leurs droits.
Nous réclamons une réduction au maximum de la durée de placements.

Les choses doivent évoluer dans l'intérêt des enfants et de notre Nation. C'est un devoir que la France et d'autres pays se sont engagés à assurer.

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Dans son avis sur le droit de vivre en famille et les placements d’enfants, la CNCDH rappelle que tout doit être fait pour maintenir et préserver, autant que possible, les liens familiaux dans le cadre de la protection de l’enfance et de l’assistance éducative.

En France, environ 273.000 mineurs sont pris en charge par les services de protection de l’enfance des Conseils généraux, et parmi eux, environ 134.000 sont placés hors de leur milieu familial, en famille d’accueil ou en établissement, à la suite de décisions administratives ou judiciaires.

La CNCDH rappelle que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance offre un cadre juridique intéressant, mais que la mise en œuvre des dispositifs, en plus d’être insuffisante, est trop disparate d’un département à l’autre.
Si les notions utilisées dans le cadre de la protection de l’enfance « informations préoccupantes », « danger », « risque de danger », « intérêt de l’enfant » ont sciemment été laissées à l’appréciation des professionnels, leur donnant la possibilité d’adapter les réponses à chaque situation. Des enfants meurent pourtant de maltraitances tandis que d’autres sont placés inutilement, preuves des dysfonctionnements dans les dispositifs.

C'est pourquoi la CNCDH alerte les pouvoirs publics concernant cette ambivalence et rappelle que 50% des placements d’enfants pourraient être évités.

La CNCDH demande l’élaboration systématique d’un projet pour l’enfant (PPE) dès le début de la mise en œuvre de la mesure d’assistance éducative et recommande la mise en œuvre auprès des familles en difficulté de plans d’actions intégrant de manière coordonnée l’ensemble des dispositifs de soutien prévu par la réglementation (traitement du mal logement, soutien à la parentalité, accompagnement en économie sociale et familiale, emploi, etc.).


Cordialement,


Douce WALEMME