Pétition
279
signatures
Plus que 221 signatures pour que cette pétition soit diffusée dans la newsletter MesOpinions !
Auteur :
Auteur(s) :
Famille Alventosa et Hurtevent
Destinataire(s) :
A Monsieur le Président de la République Française, Monsieur le Premier Ministre, messieurs les Préfets de Région
Comme beaucoup de petits handicapés, Antonio se voit retirer son AVS, Auxiliaire de Vie Scolaire, qui lui permettait de bénéficier des bienfaits de l’Ecole Publique et Républicaine.
Un arrêté de la Préfecture Régionale Midi-Pyrénées, promulgué en juillet 2010 et diffusé en septembre 2010, applique en effet une modification des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi. Il faut, entre autre, justifier de 24 mois d’inscription à Pôle Emploi pour pouvoir prétendre à un C.A.E.
Alors, les Auxiliaires de Vie Scolaire qui ne correspondent pas à ces critères, du simple fait qu’ils ou elles travaillent, ne sont pas reconduit dans leurs fonctions.
Notre système actuel crée des chômeurs pour résorber le chômage de longue durée
Nous ne demandons que l'application de la Loi de février 2005
Article L112-1 ( EXTRAIT )
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 JORF 12 février 2005
Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.
Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
FR
EN