Pour une « normalisation » des cantines scolaires à Marseille !

Pour une « normalisation » des cantines scolaires à Marseille (règlement intérieur, facturation, surveillance), nous voulons :

1/ Un règlement intérieur de la cantine

Le Conseil Municipal de la ville de Marseille, seul compétent en la matière, n'a jamais édicté de règlement intérieur de la cantine pour les 445 écoles primaires publiques de la cité.
Ce « vide juridique » constitue une bien regrettable « exception marseillaise ».
Cela fait des années que des associations de parents d'élèves demandent à la Ville de remédier à cette lacune, sans aucun résultat.

Saisi dans le cadre de plusieurs affaires d'exclusions de cantine « douteuses », le Défenseur des Droits de l'Enfant (autorité institutionnelle nommée par le Président de la République) a rappelé à l'ordre la Direction de la Vie Scolaire de la Ville au sujet de cette déficience... toujours en vain.
Or, la loi est claire : nul ne saurait être accusé d'enfreindre un règlement qui n'existe pas et dont il n'a, de fait, jamais eu connaissance. A fortiori un enfant.

Pourtant, la Municipalité ne se prive pas d'exercer son pouvoir disciplinaire sur les élèves dont le comportement est jugé répréhensible durant la pause méridienne, infligeant des sanctions qui vont du simple avertissement jusqu'à l'exclusion temporaire ou définitive du restaurant scolaire.
En l'absence de règlement intérieur, ces sanctions sont arbitraires, abusives et illégales et ne vont pas dans le sens de la responsabilisation de l'enfant.

Condamné à l'immobilité et réduit au silence dans sa salle de classe, soumis toute la matinée au code de bonne conduite de l'école (qu'on lui a fait lire et signer dès la rentrée afin qu'il soit partie prenante), le jeune écolier a tendance à considérer la pause méridienne comme un espace de liberté et de défoulement. Il est d'ailleurs fondé à le faire puisqu'on ne l'a nullement informé que là aussi, il y avait des règles à respecter sous peine de sanctions.

Quant aux agents municipaux chargés de la surveillance du « temps cantine », ils seraient en mesure de repérer et de dénoncer un comportement fautif dûment mentionné dans le règlement. Mais en l'absence de document de référence, sur quels critères basent-ils leur jugement ? Sur leur conception propre de la bonne éducation ? Sur leur humeur du jour ? Sur l'affection ou l'aversion que leur inspire tel ou tel enfant ?
On ne saurait laisser à leur seule appréciation personnelle (par essence subjective) le soin de décider si tel agissement mérite ou non d'être réprimé.
Pour les mêmes raisons déontologiques, aucune « tata » ne devrait exercer dans l'école où sont scolarisés ses propres enfants.

Et l'absence de règlement intérieur ne viole pas seulement les droits de l'enfant en l'exposant à une répression dont il n'est pas avisé. Il bafoue également les droits des parents en les privant de toute information concernant les sanctions encourues par leurs enfants et les voies de recours dont ils disposent le cas échéant.
L'exclusion définitive pénalise en effet davantage les parents que l'enfant, et se révèle dramatique lorsque les deux travaillent.

C'est pourquoi la loi exige, dans ce cas, un formalisme particulier. S'agissant d'une sanction administrative, l'exclusion définitive doit être motivée et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. De plus, une telle décision ne peut résulter que d'une procédure contradictoire permettant aux parents de présenter leurs observations et, le cas, échéant, de saisir le Juge administratif afin que celui-ci opère un contrôle de proportionnalité entre le comportement reproché à l'enfant et la mesure prise à son encontre (en se basant précisément sur les clauses du règlement intérieur).

C'est ce que stipule la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs et l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ? Mais quel parent est supposé connaître la loi par cœur ?

Ainsi donc, face à une exclusion de cantine, les parents dotés de connaissances juridiques pourront répliquer et obtenir l'annulation de la sanction, tandis que les autres subiront sans même soupçonner qu'ils disposaient légalement d'une voie de recours. La Ville profite de cette méconnaissance pour priver la majorité des parents de leur droit de défense. Ca n'est rien d'autre que de la discrimination.

Si la Ville veut punir ceux qui enfreignent les règles, elle doit commencer par énoncer les règles ! Mais elle ne peut continuer à distribuer les châtiments selon des critères nébuleux laissés à son seul pouvoir discrétionnaire et à bafouer les droits des « accusés ».

Nous exigeons donc :

– l'élaboration d'un règlement intérieur de la cantine stipulant clairement les types de comportement fautifs, les sanctions correspondantes, les règles de droit relatives à une procédure d'exclusion.
– Nous voulons que ce règlement tienne compte des préconisations du Défenseur des Droits de l'Enfant en la matière. Qu'il prévoit une gradation des sanctions, qu'il privilégie les mesures non pénalisantes pour les familles et non stygmatisantes pour l'enfant (simple avertissement, simple rappel à l'ordre, simple convocation de l'enfant en présence des parents) et que l’exclusion définitive ne soit prononcée qu'en cas de faute extrêmement grave et dans le respect de la procédure adaptée.

2/ Des factures envoyées par la Poste

Autre déplorable « exception marseillaise » : la facturation des repas.

Dans la majorité des villes, les bulletins d'inscription et les factures de cantine sont envoyés aux parents par la Poste, ce qui garantit leur bonne réception et leur caractère confidentiel. A Marseille, les bulletins sont remis « tels quels » (et non sous enveloppe) directement aux enfants.

Or, le Défenseur des droits considère à juste titre que la remise des bulletins d'inscription et des factures aux enfants est inadaptée. L'enfant peut égarer le document, l'oublier à l'école, omettre de de le donner à ses parents. Et se retrouver ainsi exclu de la cantine pendant un mois pour un involontaire défaut ou retard d'inscription.

De plus, l'absence de mise sous pli viole le principe de la confidentialité.

Au moment du règlement, les coupons et les chèques sont placés dans des bacs, à la vue des autres parents et du personnel municipal.
Or, une famille bénéficiant du tarif réduit ou de la gratuité des repas ne souhaite pas forcément que ses difficultés financières soient portées à la connaissance de tous... Il n'est pas nécessaire de lui infliger de surcroît cette humiliation.
Nous réclamons donc un envoi des bulletins d'inscription et des factures par voie postale, ou une remise en main propre, sous pli cacheté.

3 / Un règlement a posteriori

L'année dernière, de nombreux parents ont manifesté leur mécontentement à l'égard de la SODEXO, délégataire du service public de la restauration scolaire à Marseille.

Ce mouvement de révolte s'était notamment exprimé à travers l'opération limace, qui consistait à régler les repas à la fin du mois (donc après consommation) plutôt qu'avant. Ce faisant, les parents étaient dans leur bon droit puisque le règlement anticipé était une « tradition » mais nullement une disposition réglementaire.

Cette année, SODEXO est toujours le fournisseur officiel et exclusif de nos bambins, même si les résultats de l'audit global des processus d’approvisionnement et de fabrication des repas n'a jamais été rendu public.

L'entreprise continue d'exiger que le règlement se fasse au moment de l'inscription et désormais, elle est fondée à le faire ! En effet, si la Ville n'a jamais eu cinq minutes à consacrer à l'élaboration d'un règlement intérieur de la cantine, elle a trouvé le temps de rédiger un avenant au règlement de service stipulant que le paiement de la cantine devait s'effectuer à l'avance. Cette petite modification a été apportée dans la plus grande discrétion.

Nous rappelons à M. le Maire que la restauration scolaire est assimilée à un service public à vocation sociale. Pour préserver le budget des ménages, le prix des repas ne doit pas excéder le montant des charges supportées pour leur fourniture, et la tarification doit être modulée en fonction des revenus des parents. Pour cette même raison, il est inadmissible que les repas soient payés avant consommation. Cela oblige les parents à des avances inutiles, car on ne peut jamais anticiper la maladie d'un enfant, l'absence d'un enseignant ou les mouvements de grève du personnel municipal. Dans certaines écoles, le restaurant scolaire a été fermé tous les vendredis depuis la rentrée. Pour une famille de deux enfants, cela représente huit repas prépayés non-consommés. Cette mesure ne profite qu'à Sodexo en lui permettant de se constituer une belle avance de trésorerie et d'engranger du bénéfice ! Il n'est pas acceptable qu'à Marseille, on emprunte aux pauvres pour donner aux riches.

Nous demandons donc que le paiement de la cantine soit désormais exigible a posteriori.

Et bien sûr, nous réclamons encore et toujours le recrutement de personnel supplémentaire pour assurer l'encadrement et la surveillance des enfants durant la pause méridienne. Il en va de leur sécurité.

Merci.