Remboursement des Amendes Periscolaires injustes prélevées par la mairie de CHATOU

La mise en place de l'Espace Citoyen à Chatou en 2016-2017, a également été accompagnée d'un discret changement de règlement concernant l'administratif des activités périscolaires par la Mairie fin 2016.

Ce changement de règlement fin 2016, très peu médiatisé par la Mairie lui a permis de prélever sans vergogne 20 % d'amendes sur tous les montants d'activité périscolaire dus par les familles : garderie, cantine, TAP ... et d'augmenter d'environ 30 % les frais de cantine en janvier 2017.

Ainsi, des familles qui se sont inscrites à la rentrée de septembre 2016 et qui se sont à nouveau inscrites sur l'Espace Citoyen en temps et en heure, mais n'ont pas 'réservé' soi-disant sur l'Espace Citoyen lesdites activités, se sont vues d'office facturées 20 % en plus pour toutes ces activités alors même qu'elles avaient correctement inscrit leurs enfants en septembre et cela sur 4 mois : mars, avril, mai et juin 2017.

Rajoutons à cela une augmentation des tarifs de cantine de 28 % pour certaines tranches en janvier 2017 par rapport a décembre 2016, rendant les factures incompréhensibles d'un mois à l'autre.

Plus grave encore :  ces pénalités n’étaient pas mentionnées sur les factures initiales jusqu'en juin 2017 inclus, le tarif indiqué les incluait, mais elles n’étaient mentionnées nulle part sur la facture. Le montant en était bien prélevé par contre. Ce fait a été reconnu par la Mairie de CHATOU qui pour autant a refusé de nous rembourser.

Nous avons donc à ce titre demandé un remboursement total de ces amendes injustes et non mentionnées sur les factures prélevées pendant 4 mois : mars, avril, mai et juin 2017 à notre insu.

La Mairie de Chatou a reconnu qu'il y avait eu des problèmes avec le prestataire informatique gérant l'Espace Citoyen, et qu'aucune pénalité n'aurait du être prélevées en mars ni avril, pour autant la Mairie de Chatou a refusé de nous rembourser prétextant un souci d’équité avec ceux qui avaient mieux compris le fonctionnement de l'Espace Citoyen et auraient réservé en temps et en heure.

Les familles concernées sont pourtant inscrites de fait depuis la rentrée 2016 et n'ont jamais rien changé à leurs inscriptions, comment pourraient-elles ne pas être incluses dans les réservations de repas et d'activités alors que leurs enfants y sont accueillis tous les jours ?

Plus grave encore : suite à notre demande, les factures électroniques sur l'Espace Citoyen ont été modifiées sans nous en avertir pour y mentionner les amendes prélevées, sans réémettre de nouvelles factures !

De même des factures antérieures à la mise en place de l'Espace Citoyen ont été également modifiées pour y faire figurer la mention de pénalités alors qu'il n'y en avait aucune !

Mais là encore la Mairie de CHATOU a refusé de prendre ce fait en cause et après un rendez-vous difficilement obtenu, nous a simplement chassés de ses bureaux comme des mal propres.

De plus et après renseignement auprès de la Mairie de Chatou, il s’avère que les mauvais payeurs : ceux qui ne payent ce qu'ils doivent qu'au bout de plusieurs mois, ne payent aucune pénalité, alors que dans le cas présent des familles qui payent tout ce qu'elles doivent immédiatement par prélèvement automatique ont été prélevées de 20 % supplémentaires pendant 4 mois ! Nous ne voyons pas où est l’équité prônée ici !

Nous avons alors soumis notre cas au Défenseur des Droits de Versailles qui nous a donné raison et a demandé à la Mairie de Chatou de nous rembourser à deux reprises, mais la Mairie de CHATOU a continué à refuser de nous rembourser !

La Mairie de CHATOU va donc sciemment à l’encontre d'une demande réitérée du Défenseur des Droits.

Nous contestons aussi dans le nouveau règlement le fait que la Mairie exige un certificat médical pour rembourser les activités scolaires non consommées lorsque les enfants sont absents seulement une journée ou deux pour un gros rhume par exemple. Le nouveau règlement exige de prévenir 7 jours à l'avance pour être remboursé or il est impossible de prévoir une maladie 7 jours à l'avance.

D'autre part ce règlement qui exige un certificat médical est contraire à la Circulaire n76-288 du 8 septembre 1976 qui précise que pour désengorger les cabinets médicaux et diminuer les frais de sécurité sociale, on ne doit pas exiger un certificat médical, mais qu'un écrit des parents justifiant l'absence suffit .
Les écoles n'ont pas le droit de demander un certificat médical pour une absence, mais la Mairie de CHATOU l'exige pour rembourser les activités périscolaires : c'est anormal !

Nous avons soumis cette circulaire à la Mairie de Chatou qui refuse de la prendre en compte et nous a répondu que les lois régissant une ville ne sont pas issues du code de santé publique et qu'une mairie est donc libre de s'en abstenir.

Nous nous étonnons que la mairie refuse de prendre en compte l’intérêt général et d'appliquer des lois connues par ailleurs.

Nous notons également que ce nouveau règlement a permis à la Mairie de CHATOU d'engranger des amendes substantielles : 20% sur 4 mois pour de nombreuses familles.

Nous avons demandé à la Mairie de nous donner le nombre de familles concernées par ce problème, car nous savons qu'elles sont nombreuses dans ce cas et l'ignorent sans doute, mais la Mairie a refusé, car ce serait 'trop compliqué'.
Une simple requête dans une base de données n'est pourtant pas compliquée et prend peu de temps.
Là encore nous nous étonnons de la réponse de la Mairie.

Nous constatons également qu'il est difficile de se faire rembourser suite à une erreur de la Mairie.

Pour toutes ces raisons, nous demandons le remboursement intégral des amendes perçues de 20% lors de la mise en place de l'espace Citoyen en 2017.

Nous invitons toutes les familles à vérifier leurs factures notamment sur internet et à nous signaler tout problème les concernant.

Nous demandons également à la Mairie de ne plus exiger de certificat médical pour une absence d'un ou deux jours pour maladie, mais de nous conformer à la Circulaire mentionnée.