Abandon de la réforme actuelle sur la profession d'Huissier de Justice
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Association Nationale des Employés d'Huissiers de Justice
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Destinataire(s) :
Monsieur le Ministre de l'Economie de l’Industrie et du Numérique
La pétition
Monsieur le Ministre,
Il est demandé par la présente pétition que le projet de réforme de la profession d'Huissier de Justice soit abandonné et qu'il y ait une concertation avec les instances représentatives de la profession, notamment la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et le Ministère de la Justice, pour envisager une modernisation de la profession.
Si la réforme était adoptée en l'état, elle aurait notamment les conséquences suivantes:
- La suppression d'environ 8.000 emplois parmi les employés des études
- La faillite de nombreuses études
- La faillite des caisses de retraites
- La disparition de la justice de proximité
- La remise en cause de l’indépendance de la justice qui sera appréhendée par des capitaux privés et étrangers
- La remise en cause de la sécurité juridique
L'huissier de justice est un maillon essentiel de la justice de notre pays, mais aussi un créateur d'emploi et un collecteur de taxes.
Il est bien évidemment nécessaire d'apporter une modernisation à la profession mais pas selon les conditions préconisées par l’Inspection Générale des Finances qui n’a pas mesuré l’impact juridique et social de cette réforme.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de notre haute considération.
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Abandon de la réforme actuelle sur la profession d'Huissier de Justice
403 commentaires
Virginie - Le 09/10/2014 à 19:02:29
contre la suppression d'emplois disparition justice de proximite faillite des caisses de retraites
20
Gilles - Le 09/10/2014 à 09:56:31
Je suis contre la réforme des professions réglementées car il faut pérenniser la sécurité des habitants de notre pays.
10
Ludivine - Le 15/09/2014 à 09:50:16
Détruire sans concertation tout un pan du système juridique français, mettre au chômage des milliers de salariés et signer l'arrêt de mort de la sécurité juridique des actes et procédures, est-ce là une bonne réforme? La justice n'est pas une marchandise et il ne faut pas qu'elle tombe entre les mains des capitaux privés et étrangers. Quand nos clercs seront sans emploi, le gouvernement leur expliquera pourquoi leur pouvoir d'achat n'a pas augmenté ?
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