Pour l'abrogation de l'ordonnance de 1945 concernant les mineurs délinquants
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Auteur(s) :
Claude
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Destinataire(s) :
La représentation nationale
La pétition
La première phrase de l'article 1 de cette ordonnance qui date de 1945 dit :
"Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs."
Un mineur qui commet un crime ou un délit doit, si il est récidiviste, être jugé comme un adulte.
Stop aux gardes à vues à répétition sans conséquences.
Stop à l'impunité pour excuse de minorité dont se servent certains mineurs pour commettre crimes et délits.
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