Toute personne a droit à un procès équitable, devant une jurisprudence bien établie la mission du juge consiste à constater les faits et appliquer la loi ! En l'occurrence :
"C'est à l'expert-comptable, qu'incombe la charge de la preuve de l'exécution de son devoir de conseil, il est tenu d'informer personnellement son client sur les différentes options qui sont à sa disposition en matière fiscale et de l'éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs... (cass ch civ 1 du 10/09/2014 n° de pourvoi 13-23926)
Dans mon cas , on me demande de faire la preuve de n'avoir pas été informé. Le juge a donc inversé la charge de la preuve, il n'applique donc pas la loi. Pour quels motifs ? Comment le peut-il impunément ?
L'inversion de la charge de la preuve est un exemple compréhensible de tout public, mais les anomalies concernant mon procès ne sont pas limitées à celle-ci !
Il s'avère que la famille de l'expert comptable en question a œuvré dans l'administration de la justice. Lien de cause à effet ?
Dans ces conditions, je subis bien évidemment un préjudice financier et moral important !
Mais au-delà de mon cas personnel, l'État a le devoir et l'obligation de préserver l'égalité des droits de chaque citoyen, force est de constater qu'il est en grande difficulté sur ce point !
Comme dans tous les domaines, il est certain que des contrôles et des sanctions limiteraient ce phénomène.
Avec peu de moyens et une structure indépendante, pourquoi ne pas contrôler une poignée de dossiers qui présentent une problématique de droit ? Et bien sûr, si faute constatée, sanctionner !
Le justiciable à besoin de sentir cette volonté de l'état !
Autrement comment s'étonner de la perte de confiance dans nos institutions qui ronge notre société !
Merci de soutenir ce combat !
Jugement du 10/03/2015 TGI Montauban 14/01252 M.Redon
Appel TLS 1er chambre section 1 arrêt n°131n°RG 1502069 mm/jbd
Cass 10/04/2019 n° 10232F
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