Pour l'annulation du décret permettant à la classe politique de devenir avocat sans avoir à passer l'examen de CAPA

Nous demandons l'annulation du décret permettant aux élus et aux assistants parlementaires de devenir avocats en étant dispensés de passer le CAPA.

Nous demandons aux candidats à l'élection présidentielle de s'y engager.

DEVENIR AVOCAT SANS L'ETRE

Un décret du 3 avril 2012 publié au J.O. du 4 avril est ahurissant, car il bouscule totalement au profit de la caste politique les règles d'accès à la profession d'avocat.

Le décret sur la profession d'avocat est passé en catimini avec l'accord unanime des représentants patentés des deux principaux partis au pouvoir, ce qui est rarissime.

L'avocat est un auxiliaire de justice. Dans le cas général, pour être avocat et en revêtir la robe, chacun d'entre nous doit suivre une formation et passer l'examen du CAPA, ou certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Ensuite, il doit s'inscrire à un barreau étant accepté par ses futurs pairs. Ce résumé du parcours le plus général est le fruit de plusieurs évolutions. L'ensemble du système est bien balisé et connu des spécialistes.

Le somptueux cadeau que les politiques se sont fait à eux-mêmes, par le truchement de ce décret, est le droit pour certains d'entre eux de devenir avocat sans passer par la voie normale.

Les ministres, les élus et les assistants parlementaires seront dispensés du passage par le CAPA s'ils justifient de huit ans au moins d'exercice de responsabilités politiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi. Personne ne peut savoir le chiffre exact des personnes ainsi favorisées et dont le nombre doit être considérable bien qu'incertain. Comme toujours l'imprécision des textes annonce de belles bagarres juridiques. Comment justifier les huit ans ? Gageons que des circulaires et des interprétations jurisprudentielles devront intervenir avec les incertitudes habituelles.

LES CONSEQUENCES

Les conséquences de ce vrai coup de force sont graves.

D'abord le beau service rendu à la société par les avocats perd de son lustre. Ensuite, les personnages qui voudront et pourront profiter de l'aubaine, éventuellement en grand nombre, n'exerceront pas vraiment le métier étant par définition incapables de le faire. Ces personnages se contenteront sans doute d'utiliser leur carnet d'adresses pour faire du lobbying. Rappelons que le lobbying et sa prospérité incroyable est l'un des effets négatifs de l'intervention abusive des États dans la vie des citoyens. Ces États disposant de pouvoirs étendus, il n'est pas étonnant que des groupes organisés tentent de tirer la couverture à eux, parfois avec des moyens douteux.

Le prestige de la classe politique, déjà au plus bas, ne va rien y gagner. Selon le droit des gens, il s'agit d'un véritable vol puisque, si ce décret est maintenu et appliqué, l'on privera de leurs droits légitimes les personnes qui suivent la voie normale et l'on dépréciera le résultat de leurs efforts. Ce droit hors du commun peut tout doucement devenir un droit acquis pour les membres de la classe politique. C'est une forme nouvelle d'enrichissement personnel indu. Il aura une « valeur marchande » importante bien qu'impossible à évaluer.

La hâte avec laquelle ce décret est sorti en période pré-électorale, dans un accord pour une fois unanime, montre bien qu'il s'agissait de sauver les meubles pour les futurs perdants.

LA COLERE DES AVOCATS

La colère des avocats est grande et légitime. Des recours ont été déposés au Conseil d'État, dont celui de l'ordre des avocats de Paris. Ce dernier à précisé que, si le recours était rejeté, il refuserait l'inscription au barreau de Paris des bénéficiaires éventuels.

Cette colère aura-t-elle de l'effet ? Pour résister efficacement, les avocats de tous les barreaux de France auront besoin d'offrir un front sans fissures.

Le décret pris « à la va vite » est l'illustration du « pas vu-pas pris », un des principes qu'utilise la classe politique pour agir sans contrôle dans le sens de ses intérêts ; en fait, d'ailleurs, ce fameux principe a mal fonctionné : le Figaro a publié un long texte pour décrire l'imposture ; pour défendre ses amis, un de ses membres a dit que ce décret n'était qu'une maladresse, simple avatar parmi d'autres de la vie gouvernementale : circulez, il n'y a rien à voir !

Les vrais avocats doivent se mobiliser s'ils veulent sincèrement défendre et valoriser leur belle mission.

Tout d'abord en signant cette pétition, puis, en se présentant aux élections législatives de juin prochain.