Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Collectif des Saromagnots
Boris Perrodon et Driss Benzahouane
6 imp. de la Croix 69270 St Romain au Mont D’Or
Destinataire(s) :
Mr le Procureur de la République du TGI de Lyon, Mr le Ministre de la Justice et des Libertés,Mr le Défenseur des Droits
Objet : demande d’exécution de la décision de justice concernant la remise en état de la « Demeure du Chaos » à Saint Romain au Mont D’Or (69270)
La décision du 16/12/2008 prononcée par la Cour d’Appel de Grenoble et devenue définitive du fait de la non censure par la Cour de Cassation du 15 décembre 2009 (09/80709) et de la non recevabilité du recours formé par le défendeur auprès de la C.E.D.D.H (Cour Européenne des Droits de l’Homme) rendue en août 2011 n’est pas appliquée aujourd’hui.
- Non seulement le défendeur n’a pas remis en état les murs extérieurs (comme il était préconisé par la décision de justice de Grenoble), mais il a continué ses travaux « artistiques » sur l’enceinte extérieure de ses bâtiments.
- Nous nous étonnons également qu’aucune astreinte n’ait été liquidée à ce jour ou réévaluée à sa plus juste valeur afin de contraindre à une remise en état de la partie visible sur la voie publique.
Est-il normal, en ces temps de crise, que la Justice de notre Pays soit plus indulgente à l’égard de personnes propriétaires d’un vaste domaine (etc…) que d’un citoyen de base ?
Par la présente nous vous demandons expressément de faire appliquer cette décision de justice dans les délais les plus brefs.
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