Pétition
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Vous pouvez nous rejoindre à: sureteeninfraction@hotmail.com
Destinataire(s) :
Monsieur Jean Charest, le premier Ministre du Québec / Attention: Jean Charest, Prime Minister of Québec.
FRANCAIS
PÉTITION contre l'intimidation, les représailles, l’omerta et les violations des lois et des Chartes à la Sûreté du Québec.
À l'attention de : Monsieur Jean Charest, Premier Ministre du Québec.
CONSIDÉRANT QUE nous constituons un groupe de policiers et policiers-retraités de la Sûreté du Québec victimes de la loi du silence, de l’intimidation et de l’abus de pouvoir de certains dirigeants de la Sûreté du Québec en raison de la dénonciation des actes illégaux, des violations des lois et des Chartes commises par certains policiers.
CONSIDÉRANT QUE nos dénonciations étaient pourtant conformes à l’article 260 de la loi de Police.
CONSIDÉRANT QUE nous dénonçons particulièrement, l’inconstitutionnalité d’une loi désuète adoptée en 1968 (L.R.Q. c. R-14) qui viole les Chartes, le serment de policier et d’autres lois et règlements.
CONSIDÉRANT QUE nous dénonçons le règlement sur la déontologie et la discipline des membres de la S.Q. (R.Q. c. P-13, r.3.1) qui est contradictoire à l’article 260 de la loi de police et, qui décourage les policiers de dénoncer les actes illégaux commis par des paires à l’intérieure de cet organisme;
Au nom de tous les Québécois et Québécoises ainsi que les cinq milles policiers (ères) de la S.Q., notre groupe se mobilise donc aujourd’hui afin de requérir du Premier Ministre, M. Jean Charest :
1. Une commission d’enquête sur les représailles et intimidations de certains dirigeants de la S.Q.
2. La modification de la loi (L.R.Q. c. R-14) qui viole les Chartes et d’autres lois et, qui est en partie responsable de la loi de silence (Omerta) dans cet organisme.
3. La modification du règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec (R.Q. c. P-13, r.3.1) qui va à l’encontre de l’article 260 de la loi de police et qui décourage les policiers à dénoncer.
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ENGLISH.
PETITION against intimidation, retaliation, omerta and violations of laws and charters within the Sûreté du Québec.
Attention: Jean Charest, Prime Minister of Québec.
WHEREAS We are a group of Police officers and retired police officers from the Sûreté du Québec who have come together to denounce violations of the laws and charters, illegal acts, the imposition of the law of silence, acts of intimidation and abuse of power, committed by certain police officer of the Sûreté du Québec . Due to their denunciations, they have also been forced to endure harassment and criminal conduct.
WHEREAS despite the fact that our denunciations were filed in accordance with Article 260 of the Police Act.
WHEREAS we particularly denounce the unconstitutionality of an obsolete act passed in 1968 (RSQ c. R-14) because this Law that violates the Charters, the oath of police and other laws and regulations.
WHEREAS the rules of ethics and discipline of members of the Sûreté du Québec which is contradictory to Article 260 of the Police Act (which article requires officers to signal any violation of low or criminal offence committed by pairs), this discourages any police officer to report illegal acts committed by pairs within the Sûreté du Québec.
On behalf of all Quebecers and the five thousand police officers of Sûreté du Quebec, our group cares and mobilizes today to request the Prime Minister, Mr. Jean Charest:
1. A commission of inq
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