Pour que la caisse d'épargne cesse de faire obstruction aux transferts de comptes !

POUR QUE LA CAISSE D’EPARGNE CESSE DE FAIRE OBSTRUCTION AUX TRANSFERTS DE COMPTES !


Depuis le 1er janvier 2009, date à laquelle elle a perdu le monopole (qu’elle partageait avec la Banque Postale et le Crédit Mutuel) du LIVRET A, il est notoire que la CAISSE D’EPARGNE déploie une véritable arsenal défensif pour retarder, voire empêcher, le transfert de ce produit d’épargne vers un établissement concurrent, lorsque le titulaire en fait la demande.

Cela est évidemment illégal puisque le transfert du Livret A est strictement réglementé et doit être réalisé dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.

La Fédération Nationale du CREDIT AGRICOLE (FNCA) a déposé plainte contre deux CAISSE D’EPARGNE pour entrave au transferts des Livrets A.
« Nous sommes face à des opérations globales d’intimidation de la clientèle » a déclaré le Directeur de la FNCA dans une interview au Journal du Dimanche.

De son côté, l’AFUB (Association Française des Usagers de Banque) dénonce également les résistances opposées par l’Ecureuil au transfert des Livrets A .

Mais cette obstruction systématique ne concerne pas seulement les livrets A.

J’ai personnellement demandé le transfert de mon PEL (Plan Epargne Logement) de la CAISSE d’EPARGNE vers un autre établissement bancaire. La loi ne prévoit pas de délais pour le transfert d’un PEL. Toutefois, en l’absence de notification de refus, l’opération prend habituellement un mois, deux mois maximum.
Dans mon cas, cela a pris exactement sept mois. Durant cette période, j’ai adressé plusieurs lettres de réclamation au Service Clientèle de la CAISSE d’EPARGNE. La plupart sont restées sans réponse. Une fois cependant, ce Service m’a signifié qu’aucune demande de transfert ne lui avait été adressée. Ce qui est évidemment faux. Je possède la copie de la demande envoyée en Recommandé/AR.

De son côté, ma conseillère au sein de la banque destinataire du PEL a contacté l’agence CAISSE d’EPARGNE qui détenait mon compte. On a refusé de lui transmettre les coordonnées du Service chargé des transferts et on l’a très mal reçue.
Bref, beaucoup de mauvaise foi et de mauvaise volonté.

L’établissement bancaire est tenu d’exécuter promptement l’ordre de transfert donné par son client et répond envers lui des conséquences de retards anormaux. Toute banque qui manque à cette obligation engage sa responsabilité envers son client.

Sur le site de l’AFUB, j’ai trouvé la copie d’un jugement rendu le vendredi 16 juin 2000 par le Tribunal d’Instance de Bordeaux à l’encontre d’un établissement bancaire poursuivi pour des faits similaires (retard dans l’exécution d’un transfert de compte autre que Livret A). L’établissement bancaire a été condamné et ce jugement fait jurisprudence.

La CAISSE d’EPARGNE est une grande banque, riche et puissante. Il serait temps toutefois qu’elle cesse de transgresser la loi et de violer les dispositions réglementaires en vigueur dans le seul but de prendre en otage l’argent de ses clients sur le départ…
Nous vivons dans un pays de libre concurrence. Ceux qui ne sont pas satisfaits de la CAISSE d’EPARGNE et souhaitent changer de banque en ont parfaitement le droit et ne doivent pas se heurter à des obstacles.

Un grand nombre de clients de l’Ecureuil sont confrontés à ce problème. Cependant, comme les Class Actions (procédures judiciaires collectives) sont interdites en France, les victimes ne peuvent pas se regrouper - et partager les honoraires d’avocats et aut