Pour la confidentialité des avis des juristes d’entreprise

La sauvegarde des intérêts économiques français est une priorité. Le droit est devenu une arme stratégique : protéger la confidentialité des avis des juristes d’entreprises, c’est protéger la compétitivité économique de ces dernières.

Nous, soussignés, juristes et/ou citoyens conscients de l'importance de renforcer la souveraineté économique de la France et de préserver nos intérêts économiques et notre compétitivité sur la scène internationale, appelons le gouvernement et les parlementaires qui examinent le projet de loi Justice à accorder aux juristes d'entreprise la confidentialité de leurs avis. Nous soutenons l'initiative du Cercle Montesquieu, de l'AFJE (Association Française des Juristes d'Entreprise) et de l'ANJB (Association Nationale des Juristes de Banque).

Le 8 juin dernier, à l’initiative du Sénateur Hervé Marseille, un amendement était déposé posant en principe la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Depuis, certaines forces animées par un conservatisme d’un autre temps s’activent en coulisses pour vider de sa substance une mesure fondamentale pour la compétitivité de nos entreprises. 

Nous soutenons cette pétition pour les raisons suivantes :

1. Enjeu de souveraineté et compétitivité

Dans un monde géopolitiquement tendu, le droit est devenu une arme stratégique. Les juristes d'entreprise sont les premiers interlocuteurs des opérationnels et des directions des entreprises, et leur expertise juridique est cruciale pour protéger les intérêts des entreprises. L'absence de confidentialité des avis des juristes d’entreprises français, place les entreprises françaises en position de faiblesse par rapport à leurs compétitrices internationales. La quasi-majorité des pays de l'OCDE, les principaux partenaires européens appliquent ce principe. Il est donc urgent de combler ce retard et de rétablir l'égalité des armes pour nos entreprises. En garantissant une confidentialité adéquate des avis juridiques, nous renforçons la souveraineté économique de la France et préservons notre position concurrentielle sur la scène internationale.

2. Conformité et promotion de l'intérêt général :

Les obligations de conformité notamment liées au climat, aux droits humains, aux droits sociaux, à l'éthique, au devoir de vigilance etc… ont un impact majeur sur les décisions des entreprises. Les juristes d'entreprise jouent un rôle clé en conseillant les entreprises qui les emploient sur la prévention du risque d’infraction à ces normes de conformité, en France et à l'étranger. Ils ne peuvent exercer correctement leur mission s’ils risquent de s’auto incriminer et/ou d’auto incriminer leur management ou leur entreprise. Renforcer grâce aux juristes d’entreprises l'efficacité des processus de conformité voulus par le législateur français participe de la protection de l'intérêt général et de la promotion de l’efficacité et de l’effectivité du droit au sein de l’entreprise.

Nous vous appelons, en tant que citoyens, à soutenir cette mesure essentielle pour l'économie et la compétitivité de notre pays.

Signez cette pétition pour la confidentialité des avis juridiques en entreprise, pour la souveraineté économique de la France et pour préserver nos intérêts économiques et notre compétitivité sur la scène internationale. 

« Le bilan des 20 dernières années est édifiant : plusieurs dizaines de milliards de dollars d’amendes ont été réclamées à des entreprises françaises, européennes, sud-américaines et asiatiques, au motif que leurs pratiques commerciales, leurs clients ou certains de leurs paiements ne respectaient pas le droit américain, alors même qu’aucune de ces pratiques n’avait de lien direct avec le territoire des États-Unis et/ou que ces entreprises se conformaient au droit de leur pays (s’agissant des sanctions internationales). Les exemples sont légions et ont fait les titres de la presse internationale (...) »

« Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale » Rapport à la demande de Monsieur Édouard PHILIPPE Premier Ministre, Établi par Raphaël GAUVAIN, Député de Saône-et-Loire Parlementaire en mission (LO144), Avec l’assistance de Samira JEMAI, collaboratrice au Groupe LaREM - 26 JUIN 2019 -