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Pétition

Contre la vente par l'Etat de nos données personnelles de cartes grises

Contre la vente par l'Etat de nos données personnelles de cartes grises Pétition
60 signatures
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Auteur :
Auteur(s) :
Vercors
Destinataire(s) :
Messieurs Gérard Longuet et Gérard Cornu
La pétition
Vous possédez une voiture, et donc une carte grise contenant vos données personnelles (date de naissance, adresse, ...). Une loi votée en 2009 permet à l'Etat de vendre ces informations à des sociétés privées.

Ainsi vous pourrez :
- Une fois dans votre vie : être contacté rapidement en cas de rappel de votre véhicule
- Tous les jours : recevoir directement chez vous des tonnes de publicités supplémentaires

Si l'idée de faire quotidiennement le tri des courriers de vos "nouveaux amis" vous choc, signez cette pétition !


Source article Le Monde du 14/12/2010 :

Une loi votée discrètement en 2009 permet à l'Etat de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de demandeurs de cartes grises, révèle, mardi 14 décembre, Aujourd'hui en France. Un article de la loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui n'est pas encore entré en vigueur, a été adopté le 29 avril 2009 pour permettre d'abord aux constructeurs automobiles d'avoir accès à ces données afin d'effectuer des rappels de voitures pour des raisons de sécurité.

"L'objectif des promoteurs de la loi, les sénateurs UMP Gérard Longuet et Gérard Cornu, est de faciliter le rappel des voitures pour des questions de sécurité, mais aussi pour des opérations commerciales et statistiques", note Le Parisien. Les données figurant dans ces fichiers — nom, date de naissance, adresse du demandeur, marque et puissance du véhicule — pourraient être vendues "à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales".

Le Parisien souligne que le texte n'est pour l'instant contesté que "par quelques initiés", mais pourrait être plus ardemment combattu à l'Assemblée nationale. Les députés vont débattre, mardi 14 décembre, de la manière dont l'Etat pourra contrôler les acheteurs de fichiers contenant des données personnelles. Mais, selon le journal, "les garanties pour le citoyen figurant dans la base de données du service des immatriculations sont quasi inexistantes". "L'usager ne sera pas informé de l'utilisation faite de ses données et il ne pourra que s'opposer à leur cession s'il en fait expressément la demande", précise un avocat interrogé par le quotidien.

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17 commentaires
Pierre - Le 05/09/2020 à 16:00:43
Pour le droit aux choix individuels et faire cesser le matraquage publicitaire.
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Le 20/03/2011 à 17:53:25
pitoyable, plus de vie privée c'est abusé. Avec et tout le reste, mon pays me donne parfois envie de vomir...
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Benoît - Le 14/12/2010 à 16:09:48
Il faut cesser cette atteinte à la vie privée des personnes.
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