Pétition
1.155
signatures
Encore 3 845 signatures pour que cette pétition soit plus susceptible d’atteindre son destinataire !
Auteur :
Auteur(s) :
comité de soutien de Marie-Line Pérarnaud
13 rue de Rouen
64140 BILLERE
comitedesoutien.perarnaudml@voila.fr
06 32 76 18 76
http://comitedesoutienperarnaudml.jimdo.com/
Destinataire(s) :
Conseil National de l'Ordre des Sages-Femmes
Marie-Line PERARNAUD est sage-femme libérale. Elle pratique l’accouchement à domicile depuis 1993. Suite à la naissance d’un bébé mort-né en 1999, une procédure en correctionnelle menée par le Tribunal de Grande Instance de Bayonne s’est conclue en 2002 par une relaxe au pénal.
En 2004, la famille a déposé plainte devant le Conseil de l’Ordre Départemental des Sages-femmes. La plainte a été reçue et l’audience devant le Conseil Régional, conseil disciplinaire, s’est tenue le 17 septembre 2009. Le Conseil Régional a prononcé la radiation de Marie-Line PERARNAUD aux motifs suivants :
1) l’auscultation à l’oreille (stéthoscope obstétrical) des bruits du cœur du bébé n’a pas été constante et réalisée après chaque contraction ; alors qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de recommandation sur la surveillance du travail et de l’accouchement à bas risque en France (analyse pratique du RCF « Rythme Cardiaque Fœtal » Susan Gauge, Christine Henderson Edition Elsevier Masson Mai 2007) ;
2) d’avoir laissé le libre choix aux parents quant au transfert à l’hôpital pour avoir un enregistrement des bruits du cœur ; alors que la loi de 2002 relative aux droits des usagers du système de santé précise :
« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment » ;
3) de ne pas répondre à l’obligation d’assurance ; alors qu’au moment des faits Marie-Line
PERARNAUD était assurée ;
Le comité de soutien s’indigne de cette condamnation et se joint à l’avocate, responsable du dossier, pour les motifs d’appel suivant:
- la composition de la chambre disciplinaire ne répond pas aux exigences de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme par absence dans ce conseil, de sages-femmes libérales pratiquant des accouchements à domicile ;
- la radiation prononcée est une sanction disciplinaire majeure qui contredit la relaxe pénale. Or, le conseil de l’ordre des sages-femmes ne peut avancer un verdict plus pénalisant que celui déjà donné au pénal.
Sur la demande de son avocate, le comité de soutien de Marie-Line Pérarnaud, vous sollicite très personnellement pour signer cette pétition en faveur de son entière réhabilitation. Il vous remercie par avance de vos signatures et de vos dons destinés à régler les honoraires de l’avocate et les frais annexes. Conserver à Marie-Line son droit d’exercice offrira aux futurs parents la possibilité de bénéficier de sa compétence et de son expérience exceptionnelle de sage-femme à domicile.
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