Pour que les enquêtes judiciaires soient menées autant à charge qu'à décharge

Ce n'est pas l'injustice en soi qui nous blesse, c'est d'en être l'objet. (Pierre Nicole)

Madame, Monsieur,

Tout le monde espère une justice juste, surtout quand cette justice vous met en cause. L'adage "qui n'a rien à se reprocher n'a rien à craindre", serait censé si nous pouvions avoir pleine confiance dans la justice. Dans un état de droits, cette justice doit, dans le cas de poursuites envers l'un ou l'autre citoyen, instruire autant à charge qu'à décharge. Malheureusement c'est de moins en moins le cas. Cette justice instruit uniquement à charge. Vous me direz qu'il y a dès lors la possibilité de faire appel pour que des devoirs complémentaires d'enquête soient accordés afin de faire éclater la vérité. C’est en effet la procédure.

Mais que faire quand tout vous est refusé, même en appel, et ceci au détriment de la vérité qui vous disculpe?

Je demande votre soutien dans le but de donner les moyens à la Justice d'instruire aussi à décharge, comme elle se doit de la faire de par les lois. Sommes-nous encore dans un état de droit?

En ce qui me concerne, je suis poursuivi en justice pour:

1- Intention de culture de cannabis en association et sans autorisation
2- Facilitation à la consommation de cannabis

1- C’est absolument faux puisque je me suis déplacé au Parlement pour demander cette autorisation, ou un moratoire le temps de trouver des accords, ou un refus. La procédure demande au Ministère de la Santé de répondre dans les 15 jours, c'est la loi (1930 commerce Interne). De réponse je n'ai pas reçu. N'oublions pas que dans la presse on a assez martelé que ma démarche médiatique était dans le but de susciter les débats.
Pour seule argumentation, la Cour a sorti de leur contexte des phrases d'un mail, ce mail n'était même pas dans le dossier en appel: 'Nous démontons nos installations.....la suite étant EN ATTENDANT UNE ÉVENTUELLE AUTORISATION! Normal puisque j'en avais fait la demande au Ministère. Demande restée sans réponse. Le fait d'avoir monté des installations est en conformité avec la démarche vers le Ministère puisque, dans cette démarche il est demandé de situer l'endroit où la culture de cannabis se trouvera et que cet endroit doit pouvoir être visité par ce même Ministère afin de savoir si l'endroit et l'infrastructure matérielle correspondent aux attentes du Ministère. Il n'y avait donc, de ma part, aucune intention de commettre un crime contrairement à ce que l'instruction prétend.

2- À remarquer que je ne suis pas accusé d'avoir participé, ni de près, ni de loin, à une culture de cannabis. Comment dès lors puis-je avoir incité à consommer?
Pour seule argumentation, la Cour retient que dans le journal l'AVENIR, on parle d'un prix de vente et d'un numéro de téléphone, le mien. Alors que le modèle est exposé en détail, sans rien cacher, et qu'on dit bien qu'il s'agit de susciter le débat. Mais la Cour va jusqu'à prétendre, sans preuves, qu'il s'agissait d’appâter pour réaliser le commerce de cannabis, alors qu'il s'agissait de réunir un maximum de membres pour qu'ils viennent supporter la cause en tant que militant, rien de plus et ceci dans l'attente de débats et éventuellement d'une accord ministériel.

Pour terminer, j'ai dénoncé cette culture de cannabis le 12 février 2014 à l'autorité compétente, puisqu'un des administrateurs, et lui seul, a décidé de mettre en culture. Cette dénonciation, de par la loi, m'exempte de poursuites correctionnelles, alors que la Cour refuse que ces pièces, et toutes celles qui me disculpent, soient portées au dossier répressif.

Il s'agit donc d'une enquête déloyale. Dans ce cas, le juge d'instruction et le procureur peuvent être poursuivis en justice et risquent de 8 jours à 1 an de prison. Mais là encore on me refuse le droit  en prétextant que je n'avais qu'à montrer ces mails dès le début de l'instruction, alors que j'ai été auditionné en mentionnant ces pièces et qu'aucune charge ne m'a été signifiée, sauf deux ans après dans le dossier répressif.  Du coup j’ai demandé ces devoirs complémentaires, ils me sont refusés!

Mes droits sont bafoués. Avec l'espoir que vous signerez cette pétition parce que ce qui m'arrive peut vous arriver.

La justice se doit d'être juste, et les lois appliquées aussi à tous les magistrats assis. Or ils se protègent les uns les autres et ainsi donnent l'impression d'exercer leur justice et non celle du peuple, celle des lois décidées par nos parlementaires.

Ceci est le début de dérives graves qui peuvent amener un état de droits vers une dictature.

RÉAGISSEZ!

Merci d'avance!

PS: Mon seul combat, bien différent vis-à-vis de ceux qui voudraient le cannabis légalisé, est celui du cannabis médical par licence personnelle comme au Canada. Je suis atteint d'une maladie rare dite de "CHARCOT". Mon corps devient amyotrophié et j'en souffre. Aucun médicament n'est efficace, tous m'ont créé bien plus de dégâts que de bienfaits. Le cannabis est seul à pouvoir me soulager. Le Sativex est réservé à la SLA, alors que je suis touché bilatéralement.