Plus que 221 signatures pour que cette pétition soit diffusée dans la newsletter MesOpinions !
Auteur :
Auteur(s) :
COLLECTIF AUTREMENT GILET JAUNE
Suivre cet auteur
Recevez l'actualité de cet auteur
Auteur suivi
Ne plus recevoir l'actualité de cet auteur
Destinataire(s) :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
La pétition
Toutes les études de prêt immobilier faites par les banques qui n'inclus pas dans le calcul du TEG les diverses sommes connues à la date du contrat doivent systématiquement être sanctionnées par les juges ainsi que le calcul sur une année dite lombarde.
Les juges doivent à leur tour tenir compte des textes de loi, surtout si ceux-ci sont reconnus par la cour de cassation.
Il faut qu'il n'y ai qu'une justice ou en est-on de l'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance ?
279
signatures
Signez avec votre email
Plus que 221 signatures pour que cette pétition soit diffusée dans la newsletter MesOpinions !
Veuillez sélectionner une option
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire ! Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.
En signant la pétition, j'accepte que MesOpinions traite mes données à des fins de gestion de signatures et des commentaires. J'accepte également d'être informé(e) des actions citoyennes initiées via MesOpinions. Pour en savoir plus, sur ces traitements et sur mes droits, je consulte les conditions d'utilisation.
Parce que si on n'a des obligations vis à vis de notre banque, elle en a également via à vis des clients. Elle se doit d'être honnête et de faire le nécessaire en cas d'erreur. C'est un minimum et c'est un droit !
00
Herve - Le 18/12/2018 à 15:57:10
La loi doit être être appliquée à tout le monde pour le respect de la démocratie .
FR
EN