Pétition
11
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Auteur :
Auteur(s) :
Pour l'évolution de la passerelle Juriste /avocat
Destinataire(s) :
Les juristes
Le rapport Haeri de Février 2017 relatif à l'évolution du métier d'avocats a proposé notamment la réforme du texte relatif à la passerelle Juriste / avocat afin :
- de prendre en compte l'expérience des juristes à l'étranger dont les missions étaient en lien, au moins pour partie, avec le droit français ;
- d'intégrer dans le calcul de l’ancienneté des juristes d’entreprise les prestations juridiques exercées pour le compte des clients/usagers de l’entreprise (ex : juriste de cabinet d'expertise comptable).
Il conviendrait en effet de mettre fin à l’interprétation stricte du texte réalisée par la jurisprudence sur ce point !
A quand désormais le vote de ces mesures ?
Signez cette pétition pour accélérer la prise en compte de ces modifications.
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