En finir avec les arrêts non motivés de la Cour de Cassation et ses formations restreintes

Le parcours judiciaire en France est fléché. Vous avez une juridiction de 1er niveau dont vous pouvez, dans la majorité des cas, contester la décision en faisant appel.

Cependant, si la Cour d'Appel, même si elle a corrigé certains points, continue à ne pas tenir compte de vos arguments s'appuyant sur des textes de lois précis et de la jurisprudence, vous avez comme solution « ultime » : la Cour de Cassation.

Or, le fonctionnement de la Cour de Cassation n'est pas bien connu de la part de beaucoup de Français ; seules, ses décisions qui font jurisprudence laissent à penser que cet organisme, appelé aussi « juridiction suprême » est droit dans ses bottes.

Il faut malheureusement être contraint de passer par la justice de notre pays pour savoir ce qu'il en est réellement.

D'abord, il faut s'adresser à un avocat aux Conseils (Etat et Cassation) qui doit procéder au pourvoi. Au pénal, il est encore possible de le faire sans avocat, mais pour combien de temps encore ?

Il est évident que les honoraires de ces « super avocats » sont très dispendieux, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, surtout si vous avez déjà payé jusqu'ici, pas mal d'honoraires d'avocats, les grands gagnants du système, quelle que soit la décision finale. C'est pourquoi, beaucoup de citoyens renoncent à ce stade, restent traumatisés à vie par un sentiment tenace d'injustice.

Le problème, c'est que vous n'aurez plus la main sur votre dossier : le cabinet d'avocat vous proposera un mémoire ampliatif, que vous pourrez corriger... l'avocat tiendra compte, ou pas, de vos corrections.

C'est surtout après que cela se complique, car l'avocat de la partie adverse répondra, lui aussi, par un autre mémoire, et si vous voulez corriger les « énormités » contenues dans ce mémoire, votre cabinet d'avocats refusera de le faire, car « les juges n'aiment pas ».

Ensuite, nouveau problème : un conseiller rapporteur de la Cour de Cassation sera nommé, et il éditera un rapport. Le problème, c'est qu'il s'avère que les avocats ne communiquent pas ce rapport à leurs clients, dont ils ne peuvent corriger les « énormités » qui continuent à prospérer et à faire boule de neige, avec les erreurs de l'arrêt de cour d'appel : exemple, certaines affirmations du type que les attestations présentées n'émanaient pas de salariés de l'entreprise, ce qui est évidemment faux, preuves à l'appui, ce qui permet de ne pas tenir compte de leur contenu, dérangeant pour l'employeur, mon agresseuse ayant déjà failli provoquer un suicide et le témoignage de sa victime a été "escamoté" comme par un tour de passe-passe digne d'un magicien par la Cour d'Appel, estimant que la personne qui cite à de nombreuses reprises le nom de l'agresseuse ne faisait pas partie de l'entreprise : comme c'est étrange ! 

Le conseiller rapporteur continuera sur la même lancée en reprenant les arguments fallacieux de la Cour d'Appel, en rajoutant ceux du défenseur, et les magistrats de la Cour de Cassation en leur formation restreinte (ce qui est mauvais signe) déclareront que l'arrêt est manifestement dénué de motivation et rejetteront le pourvoi.

Le plaignant aura pu souligner les « anomalies grossières », sa parole ne sera pas entendue.

Depuis quand est-il possible dans ce pays qu'un tribunal puisse rendre une décision «non  motivée » sur la base d'une appréciation floue ( exemple : « manifestement »), sans répondre point par point aux arguments du plaignant ?

Voici l'exemple de ce que votre avocat vous communiquera, avec ses regrets :

« 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1 , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi."

Le pire, et c'est ce qui m'est malheureusement arrivé, c'est quand votre cabinet d'avocats non seulement ne vous a pas communiqué le rapport du conseiller-rapporteur, mais en plus, ne vous a pas communiqué la date d'audience, au cas où vous voudriez aller sur place assister aux débats pour vous faire une idée, et qu'il vous le communique bizarrement le lendemain de l'audience.

En réponse à vos protestations, il vous adresse une lettre reconnaissant avoir tardé à le faire : le lendemain de l'audience, c'est effectivement un peu tard, et qu'il vous encourage à attendre sans rien faire pour le cas où la Cour aurait une autre position, ce qui évidemment n'a pas été le cas, car une plaignante qui a pu, elle, se rendre à une de ces audiences, a pu constater que ce sont seulement les arguments des magistrats qui sont pris en compte, et pas ceux des plaignants, qui malheureusement semblent être considérés définitivement comme des ignares, incapables de raisonner, de s'exprimer, de comprendre.

Dans notre république dont le principe est la démocratie, une fois de plus, la parole du peuple n'a pas grande valeur, face à ce genre d'organisme « élitiste » qui fait la pluie et le beau temps, sans tenir compte des lois votées par nos représentants au Parlement.

SOLUTION :

Nous demandons une fois de plus au gouvernement français que des possibilités de recours « populaires » soient mises en place pour pallier ces problèmes récurrents, "populaires", c'est-à-dire des commissions constituées de citoyens lambdas assistés par des juristes de divers horizons, pour réviser ces anomalies évidentes.

Exprimer des regrets ne suffit pas, quand il y a eu des fautes manifestes dans ce contexte, et la moindre des choses pour des citoyens qui paient des impôts et des taxes diverses toute leur vie, c'est qu'ils puissent avoir des décisions de justice « motivées », en réponse point par point aux arguments. C'est une question de respect évident, ne serait-ce que pour le temps passé à répondre et à argumenter et l'argent investi dans cette galère.

Je rappelle que les Etats Généraux de la Justice ont mis en évidence que les Français n'étaient pas satisfaits de la « qualité » de la justice française : des propositions ont été faites... Nous attendons toujours leurs prises en compte.

Cette pétition s'adresse notamment aux Députés et Sénateurs de notre pays pour les alerter sur cet « état des lieux », qui bafoue leur travail et la mission que nous lui confions par l'expression de nos votes.

(Pour mémoire, en ce qui me concerne, j'ai été victime d'harcèlement moral en entreprise, traquée comme une bête à domicile, alors que mon employeur avait été alerté par le médecin du travail de ma situation de souffrance au travail, ayant pris la décision de me retirer du travail suite à un malaise et de me garder dans le lit de l'infirmerie. L'entreprise suite à une réorganisation voulait subitement que je tienne deux postes, ce qui m'aurait amenée à effectuer un minimum de quatorze heures par jour, ce qui est bien sûr illégal, car il faut au minimum onze heures de repos journalier. Malgré ce contexte dénoncé, le témoignage d'autres victimes (non prises en compte, soi disant parce qu'elles ne faisaient pas parties de l'entreprise, ce qui est une énormité), l'existence de nombreux suicides, une enquête diligentée par la direction départementale de l'inspection du travail reconnaissant mon harcèlement moral et les abus de cet employeur, la Cour de Cassation persiste et signe en prétendant que je n'ai pas été licenciée pour avoir dénoncé le harcèlement moral dont j'étais victime, et le comportement délictueux de la personne des ressources humaines qui me poursuivait à domicile avec son courrier toxique (mensonger, menaçant, mais considéré comme « professionnel » par la Cour d'Appel) sous forme « d'avertissement -compte rendu » à domicile, bien que me sachant en état de faiblesse, et lui avoir demandé fermement de mettre fin à ses agissements répétés qui portaient atteinte à mon intégrité physique et psychique).

Sachez qu'un employeur peut vous convoquer même en maladie, également pendant vos congés payés, et c'est un point qu'il faudrait revoir dans le droit du travail, éventuellement geler le délai de deux mois pour sanctionner pendant cette période. 

Si vous-même avez été victimes d'une « audience restreinte » de la Cour de Cassation, j'aimerais recueillir vos témoignages afin de pouvoir constituer un dossier global.

Je vous remercie de signer en nombre et de diffuser cette pétition, ce n'est qu'ainsi que nous obtiendrons la prise en compte de nos demandes légitimes, et l'amélioration du système judiciaire français.