Pour une imprescriptibilité des crimes sexuels

Bonjour à toutes et à tous,

Une proposition de loi transpartisane pour supprimer la prescription des violences sexuelles commises sur les mineurs et améliorer la prévention,  accompagnement et le soin des victimes a été déposée lundi 29 mai déposée au Sénat par le sénateur Renaissance Xavier Iacovelli, nous saluons cette initiative 

Notre enquête Ipsos en 2022 a montré que

90% des Français·e·s se déclarent en faveur de l’imprescriptibilité des crimes sexuels envers les mineurs et les personnes vulnérables (vs 70% en 2018)

→87% en faveur de l’imprescriptibilité pour tous les crimes sexuels (mineurs et adultes), →88% en faveur d’un allongement de la prescription à 40 ans après la majorité,

→86% en faveur d’une levée de prescription en cas d’amnésie traumatique (obstacle insurmontable)

le conseil de l’Europe a exhorté tous les États européens à faire de la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants une lutte prioritaire, et à rendre les crimes sexuels imprescriptibles dans sa résolution 2330 votée le 26 juin 2020. Plusieurs pays l’ont déjà fait, la Suisse pour les rimes sexuels sur les enfants de moins de 13 ans, la Belgique pour les crimes sexuels sur mineurs et le Luxembourg s’apprête à le faire dans le cadre d’un projet de loi pour répondre aux exigences du conseil de l’Europe

Tous les témoignages de victimes montre à quel point tout s’oppose à ce qu’elles puissent dénoncer ces violences, il leur faut un temps considérable pour arriver à porter plainte. La difficulté à identifier et nommer ces violences, la dépendance, la peur de ne pas être crues d’autant plus si l’agresseur est connu et puissant, la honte et la culpabilité, les menaces et l’emprise, la gravité des traumatismes, l'amnésie traumatique présente chez 40% d'entre elles (souvent pendant des dizaines d’années) font que moins de 10% portent plainte. Il est alors souvent trop tard, les faits sont prescrits. La prescription est d’autant plus injuste que pour la très

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grande majorité des victimes rien n’a jamais été fait pour dépister les violences qu’elles ont subies, les secourir, les soutenir, les protéger, les soigner, les informer et leur rendre justice. Pourtant l’enjeu est de protéger toutes les victimes de violences sexuelles, (d’autant plus quand ce sont les plus vulnérables comme les enfants et les personnes en situation de handicap), de leur rendre justice et de lutter plus efficacement contre l’impunité de ces crimes (moins de 1% des viols sont jugés en cour d’assise). Le droit international les assimile à de la torture, et oblige les états à les prévenir et à en punir les auteurs. La Cour européenne des droits de l’homme qualifie les violences sexuelles faites aux enfants d’actes cruels, dégradants et inhumains, le droit international de torture, et le Conseil de l’Europe exhorte tous les États européens à en faire une lutte prioritaire, et à rendre ces crimes imprescriptibles dans sa résolution 2330 votée le 26 juin 2020

Cette impunité doit être combattue en se donnant les moyens politiques pour le faire, l’imprescriptibilité en est un majeur ainsi que la levée de prescription pour obstacle majeure en cas d’amnésie traumatique.

Les victimes de crimes et délits sexuels sont fréquemment atteintes d’amnésie traumatique, particulièrement dans l’enfance. Ce symptôme psychotraumatique lié à un mécanisme de sauvegarde mis en place par leur cerveau pour survivre et qui peut durer des dizaines d’années met, pendant toute la durée de cette amnésie, les victimes dans l’incapacité de dénoncer les crimes qu’elles ont subis et de poursuivre en justice leur agresseur. Quand les souvenirs reviennent et qu’elles sont enfin en état de porter plainte, il est alors souvent trop tard, les délais de prescription pouvant être dépassés.

Si les viols ou les agressions sexuelles sont prescrits quand la victime a retrouvé ses souvenirs et a pu enfin produire un récit cohérent de ce qu’elle a vécu pour pouvoir porter plainte, l’amnésie traumatique devrait être reconnue comme un obstacle majeur suspendant la prescription pour permettre à la victime d’exercer ses droits à d déclencher une action publique : Art. 9-3. « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription » (la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale).

L’argument que l’on nous renvoie pour ne pas reconnaître l’amnésie traumatique comme obstacle insurmontable dans loi, repose d’après le gouvernement serait qu’il existe des controverses sur ce symptôme traumatique.

Pourtant les amnésies traumatiques dissociations ont été très bien documentées depuis des décennies par la recherche scientifique, elles font partie des symptômes qui entrent dans la définition de l’Etat de Stress Post-Traumatique dans le DSM-5 de 2015 (dernière édition du manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux de l’APA, American Psychiatric Association) et la CIM 11 de 2018 (dernière édition de la classification internationale des troubles mentaux de l’OMS, Organisation mondiale de la santé). Ce sont des conséquences psychotraumatiques fréquentes des violences.

Les connaissances scientifiques sur l’amnésie traumatique doivent être prises en compte. Ne pas la reconnaître comme un obstacle insurmontable permettant de lever la prescription et justifiant l’imprescriptibilité entraîne une inégalité de traitement pour ces victimes les privant d’un accès à leur droit fondamental de réclamer justice pour les crimes sexuels qu’elles ont subis, de déclencher des poursuites pénales à l’encontre de leurs auteurs, et d’en demander réparation.

La prescription est donc particulièrement injuste pour ces victimes de crimes sexuels présentant une amnésie traumatique qui peuvent durer 20, 30, voire plus de 40 ans, elles ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables de ne pas avoir porter plainte dans les délais, elles étaient en incapacité de le faire en raison des conséquences psychotraumatiques des graves atteintes physiques et mentales qu’elles ont subies et qui les ont privées de leurs souvenirs.

De plus, cette amnésie traumatique a été d’autant plus longue qu’elles ont été abandonnées sans protection, ni prise en charge, ni soins spécifiques, du fait des manquements de l’État à ses obligations. Enfin, ces victimes privées de leurs droits , des femmes en très grande majorité sont victimes de discrimination (puisque les violences sexuelles dans l’enfance concernent dans 80% des filles et sont commises dans plus de 90% par des hommes) : la prescription des crimes sexuels est donc discriminatoire puisqu’elle porte donc atteinte de façon disproportionnée à l’accès au droit d’accès à la justice pénale à des femmes, qui plus est mineures. L’État peut être poursuivi pour cette discrimination indirecte.

Les délais de prescription sont donc particulièrement injustes pour les victimes de violences sexuelles non seulement en raison de l’ampleur de ces graves violation des droits humains, de leur lourdes atteintes à la dignité et à l’intégrité physique et mentale des victimes, et des conséquences très lourdes à long terme sur leur santé, leur vie, ainsi que des répercussions sur leurs proches et la société toute entière, mais également en raison de leurs cratères sexistes et discriminatoires.

 Nous vous remercions infiniment de voitre soutien et nous continuons à lutter pour obtenir plus de justice pour les victimes de violences sexuelles et pour une imprescriptibilté

Avec toute notre amitié

#StopPrescription