Loi discriminatoire entre locataires et propriétaires‐bailleurs
POUR UNE JUSTICE EQUITABLE
Pétition citoyenne à l’attention du Président de la République et de son Ministère chargé du logement.
Qui sommes‐nous ?
Le collectif propriospascontents trouve ses origines en Bretagne et s’est constitué de manière informelle, par contacts au moyen d’internet avec le relais de la presse régionale et locale.
Notre but est de faire évoluer la législation face aux difficultés rencontrées, de plus en plus nombreuses par les bailleurs privés, à savoir :
- des loyers impayés,
- des dégradations par les locataires (voir photos et témoignages),
- des logements rendus insalubres par les locataires, ‐ des difficultés pour récupérer leur logement (procédures longues et coûteuses),
- des menaces physiques et parfois de morts subies par les propriétaires bailleurs
- le « tourisme locatif » entretenu en quelque sorte par les pratiques des CAF,
- l’annulation des dettes des locataires insolvables par les commissions de surendettement mettant en difficultés les bailleurs, voire occasionnellement la saisie de leurs biens.
Ces difficultés engendrent des conséquences désastreuses non seulement financières mais aussi psychologiques (soucis, stress…) pour les propriétaires, comme nous avons pu le mesurer à travers les divers témoignages recueillis. Ces difficultés sont d’autant plus graves pour certains propriétaires qui ont eu recours à un crédit immobilier pour financer les logements loués, et menant jusqu’à la saisie de leurs biens, faute de pouvoir rembourser leur emprunt.
Beaucoup d’autres espéraient tirer de cet investissement locatif un complément de retraite et de fait vivent modestement, voire sous le seuil de pauvreté, sans aide et sans compréhension des autorités pour leurs difficultés. Tous les propriétaires ne sont pas des nantis.
Très rapidement, des bailleurs privés, non seulement de Bretagne, mais de la Manche, du Maine‐et‐Loire et aussi quelques‐uns de départements plus éloignés nous ont contactés. Ce qui nous a permis d’établir des contacts avec un collectif similaire de la Charente et d’avoir connaissance d’autres personnes qui ont les mêmes préoccupations.
Tous ces contacts renforcent
NOTRE DETERMINATION à mener une action auprès des législateurs pour faire « bouger les lignes ».
En résumé, nos propositions sont les suivantes :
1- Obliger le locataire à présenter une assurance pour loyers impayés et dégradations, à l’entrée dans les lieux pour une durée d’un an, avec possibilité de prélèvement sur les prestations sociales toutes confondues en cas de manquement. Un système de bonus‐malus encouragerait le locataire à être plus responsable.
2- Modifier le fonctionnement des pratiques des CAF :
A chaque demande d’APL ou d’AL adresser un formulaire de renseignements au propriétaire du logement quitté.
En cas de défaillance dûment justifiée par huissier, puis notifiée sur décision judiciaire, diminuer les droits de l’allocataire jusqu’à épuisement de ses dettes. Ce qui implique de donner plus de moyens au système judiciaire pour notifier sa décision dans un délai bref (3 mois ou moins).
3- Légiférer pour qu’après 3 mois de loyers impayés, consécutifs ou non, le bail pourra être résilié de plein droit (sur décision judiciaire) et ainsi le propriétaire pourra récupérer son logement sans délai.
Il est urgent de mettre en place des dispositifs qui à la fois protègent les locataires et sécurisent les propriétaires.
Il est, en effet, tout aussi important de lutter contre « les marchands de sommeil », les propriétaires malhonnêtes que de responsabiliser les locataires indélicats et de les pénaliser si nécessaire, les uns comme les autres.
La législation actuelle et son durcissement (cf. loi Alur) imposés aux bailleurs génèrent une certaine désaffection de la part des investisseurs privés et engendre un risque de déliquescence du parc locatif. En aggravant la pénurie locative, cette même législation entraîne aussi des effets pervers pour les locataires responsables, et, a fortiori, pour ceux disposant de faibles revenus.
Nous avons adressé un dossier à :
- A la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (bureau des Aides personnalisées au Logement) du Ministère de la Cohésion des Territoires.
- Aux députés de l'Assemblée Nationale.
- A plusieurs journaux. Notre collectif n’a aucune connotation politique.
Notre démarche consiste à réclamer :
Une réglementation sur le plan national
- Qui protège tant les locataires que les propriétaires.
- Qui responsabilise les locataires comme les propriétaires
Nous sollicitons les sympathisants de nos propositions à exprimer leur soutien, à faire des remarques, en signant et en partageant cette pétition afin de faire évoluer les lois actuelles qui se révèlent insuffisantes, inefficaces et mêmes toxiques.
Propriospascontents
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