Justice, équité et clarté en matière d'activité partielle

Nous pourrions nous appeler : Le comité des professionnels de la paie « en colère » car nous sommes plusieurs à lancer cet appel.
ous aussi, nous sortons de notre silence pour dire STOP !

Madame la Ministre du Travail,

Nous nous adressons à vous avant que vous ne décidiez d’ouvrir la boîte de Pandore …

Le 3 avril 2020, l’UMIH adressait à l’attention des présidences des départements et des responsables administratifs un mot important. 

En effet, ce message indiquait fièrement que l’indemnisation de l’activité partielle de la branche se ferait bien sur la durée conventionnelle de travail de la branche, soit 39 heures, et ce, en totale contradiction avec les articles R5122-18 et R5122-19 du code du travail, ces articles précisant que l’indemnisation se fait sur la durée légale du travail ou de la base conventionnelle lorsqu’elle est inférieure à la durée légale.

Ces articles seraient donc modifiés uniquement pour la branche de l’hôtellerie restauration ? Pour eux, il y aurait lieu de prendre en compte la durée conventionnelle même supérieure ?

Nous aimerions croire que ce communiqué n’est qu’une confusion de l’UMIH entre la base de référence servant au calcul de l’indemnité (qui intègre les heures supplémentaires structurelles) et le nombre d’heures indemnisables (plafonné à la durée légale du travail) mais l’importance de ce syndicat et de la diffusion nous laissent penser le contraire.

Avez-vous seulement conscience des conséquences économiques et judiciaires de ce que vous vous apprêtez à faire ?

Tout d’abord faisons un peu de paie si vous nous permettez …

Un salarié ayant un taux horaire à 10.50 € bruts de l’heure (oui Madame la Ministre en paie on parle en brut, pas en net) pour 169 heures percevra un salaire brut global de 1 792.70 € (10.50 x 151.567 + 10.50 x 17. 33 x 1.1) soit un net à payer hors protection sociale de 1419.00 € environ.

Ce même salarié placé en activité partielle classique, selon les textes en vigueur actuellement percevra pour son mois d’absence une indemnité calculée de la façon suivante :

-              (1592.54 [10.50 * 151.67] + 200.16 [17.33*10.5*1.1])/151.67 (durée légale du travail) x 70% = 8.27 € par heure indemnisable

Si ce salarié est maintenant indemnisé selon les règles que vous envisagez visiblement de prendre, le calcul sera le suivant :

-              (1592.54 [10.50 * 151.67] + 200.16 [17.33*10.5*1.1])/169 (durée conventionnelle) x 70% = 7.43 € par heure indemnisable ramené à 8.03 € (conformément au minimum prévu par le code du travail)

Alors certes dans le 1er cas le salarié touchera 8.27 x 151.67 = 1254.31 (avant précompte éventuel de la CSG/CRDS) quand dans le second cas il touchera 8.03 x 169 = 1357.07 (avant précompte éventuel de la CSG/CRDS) mais faut-il, compte tenu de la faible différence, réellement ouvrir la boîte de Pandore ?

Nous nous permettons de dire avant précompte éventuel de la CSG/CRDS car les textes adoptés en la matière sont loin d’être évident en termes de compréhension et d’applicabilité mais là n’est pas le débat.

Allons au bout du raisonnement et admettons que la durée conventionnelle soit la durée finalement indemnisable par l’Etat (car on parle bien ici de sommes qui seront remboursées par l’Etat, par chaque contribuable, c’est nos impôts qui financerons cette mesure inégalitaire et dangereuse …).

L’Etat prendrait donc en charge l’allocation d’activité partielle sur la base de la durée conventionnelle dont on n’a vu que cela n’avait, en réalité, qu’un impact limité pour le salarié.

Il s’agirait donc de prendre en charge TOUTES LES DURÉES CONVENTIONNELLES même supérieures à la durée légale, croyant que seule la branche de la restauration serait concernée…

Vous oubliez néanmoins qu’en matière de durée du travail, vous avez souhaité, en septembre 2017, permettre aux entreprises de négocier des accords ayant primauté sur la branche. Ainsi, selon vos propres souhaits, en matière de durée du travail c’est l’accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche.

En application des textes que vous avez-vous-même fait voter, il conviendra d’indemniser également sur la base de la durée conventionnelle du travail TOUTES LES ENTREPRISES ayant une durée conventionnelle supérieure à 151.67 heures. Nul doute que les agents de contrôle se feront un plaisir d’éplucher l’ensemble des accords collectifs d’entreprise en matière de durée du travail.

Ne pas admettre ce point, c’est donner à nouveau la primauté aux accords de branche en matière de durée du travail et fragiliser l’ensemble du dialogue social instauré en la matière depuis 2,5 ans … Soit l’accord de branche prime, soit il ne prime pas, mais quelle que soit votre décision, il vous appartiendra d’en tirer toutes les conséquences.

Si vous empruntez cette voie, vous verrez apparaître de nombreux contentieux sur des accords collectifs d’entreprise dérogatoire et défavorable à l’accord de branche sur certains points… C’est tout l’équilibre de la négociation collective que vous allez mettre à mal par une simple décision.

C’est aussi la porte ouverte aux contentieux en inégalité de traitement, sans pouvoir ignorer la position très claire du Conseil Constitutionnel à ce sujet...

Comment admettre, que selon l’entreprise où on se place, la formule de calcul de l’indemnité d’activité partielle soit différente ? Les entreprises dépendant d’une branche avec une durée conventionnelle supérieure à 35 heures hebdomadaires seront indemnisées sur les heures supplémentaires structurelles, celles qui ont un accord d’entreprise supérieur à 35 heures hebdomadaires seront également indemnisées sur les heures supplémentaires structurelles (ou pas …), celles dont les salariés travaillent contractuellement sur 39 heures mais sans accord collectif seront, quant à elles, indemnisées sur 35 heures.

Qui est la victime de cette potentielle indemnisation à géométrie variable ? Le salarié ! Et que fait le salarié lorsqu’il s’estime lésé ? Il saisit la justice en réparation de son préjudice. N’ayez nul doute Madame la Ministre que, si vous empruntez cette voie, vous trouverez face à vous, de nombreux syndicats et avocats de salariés s’opposant farouchement à ces textes.

Les Conseils de Prud’hommes que vous souhaitiez vider avec le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (le fameux barème « Macron ») vont de nouveau se remplir… Il est finalement judicieux d’avoir d’ores et déjà prorogé les mandats des conseillers d’une année supplémentaire.

Madame la Ministre, nous vous demandons de faire preuve de pragmatisme et de réalisme … n’empruntez pas un chemin dont vous n’avez pas idée d’où il va vous conduire.

Concentrez vos efforts sur les vraies problématiques (prise de position claire sur la nature juridique des indemnités d’activité partielle, sur le traitement de la CSG/CRDS, sur le traitement des salariés sans référence horaire, sur la durée de l’indemnisation maladie légale …).

En cette période difficile les sujets ne manquent pas, ne rajoutez pas des difficultés aux difficultés.  Il est déjà compliqué voir impossible de sortir des paies justes dans les délais habituels, ne complexifiez pas les choses inutilement.

 
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