Démarchage Illégal (1997-2004) : Entre 1997 et 2004, la banque suisse UBS a démarché des clients haut-rhinois.
Absence d'Agrément : À cette époque, UBS n'avait pas l'agrément de la France. Tout démarchage, proposition de prêt, et accord de prêt immobilier lui étaient strictement interdits.
Acceptation des Offres : Nous avons, malgré tout, été démarchés et une offre de prêt très alléchante nous a été faite, que nous avons acceptée comme 250 familles haut-rhinoises.
Violation de la Législation : À aucun moment, UBS n'a respecté la législation française (loi Scrivener).
Virement de Fonds : Un virement d'une somme de 101 000 € a été effectué sur un compte à la banque UBS, à titre de réserve en cas de "coup dur".
Rupture de Contrats (2005) : En 2005, la banque a dénoncé tous les contrats de prêt réalisés dans le département du Haut-Rhin (68), laissant très peu de temps aux clients pour racheter le prêt.
Vente Forcée (2007) : En février 2007, le Tribunal d'Instance (T.I.) de Colmar a ordonné la vente forcée de nos biens.
Confirmation en Appel (2009) : En décembre 2009, la Cour d'Appel a confirmé l'ordonnance du T.I.
Rejet en Cassation (2014) : En mars 2014, le pourvoi en cassation a été rejeté.
Condamnation d'UBS (2018) : En janvier 2018, UBS a été condamnée contre un client également condamné auparavant par le T.I. de Colmar à la vente forcée de leurs biens. Le contrat était identique au nôtre. Ce client avait aussi subi un rejet de la Cour d'Appel et de la Cour de Cassation. Cependant, il a réussi, quelques jours avant la date fatidique, à obtenir gain de cause grâce à un avocat parisien spécialisé dans les affaires bancaires.
Il y a donc bien erreur judiciaire en ce qui nous concerne.
Le préfet a promis à François et Michèle de faire un papier pour faire avance l'affaire au tribunal.
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